Elle soutient que : - l’EPT GPGE a commis une faute en ne prenant pas en charge l’ensemble des soins résultant de son accident reconnu imputable au service en méconnaissance des dispositions de l’article

examen clinique ; * décrire l'état de santé de Mme D et les soins et prescriptions antérieurs à son admission au centre hospitalier de Perpignan pour y être opérée d'une fracture bimalléolaire de la

A a été victime suite à son accident de la route. Il s'ensuit que la responsabilité du CHU de Dijon ne saurait être recherchée à raison de cet acte chirurgical.

B et les soins et prescriptions antérieurs à son admission au centre hospitalier universitaire de Montpellier pour y subir une ablation partielle du lobe droit du poumon, les conditions dans lesquelles

Après une expertise médicale diligentée par sa compagnie d'assurances, la MAIF, cette dernière lui a refusé la mise en oeuvre de sa garantie dans le cadre de son contrat d'assurance des accidents de la

dans lesquelles elle a été pris en charge et soignée dans cet établissement ; décrire l'état pathologique de la requérante ayant conduit aux soins, aux interventions et aux traitements pratiqués au centre

soins à son supérieur direct le 7 mars 2021, sa déclaration d'accident au service des ressources humaines (RH) du Pôle du groupement de soutien de la base de défense (GSBdD) le 9 mars 2021, puis son dossier

D ainsi que le préjudice d'établissement dont se prévalent M. et Mme D ne sont pas établis ; - Mme D n'établit pas le lien entre la réduction de son activité professionnelle et l'accident de son époux

Il soutient que : - l’infection nosocomiale qu’il a contractée est imputable aux soins médicaux réalisés au sein du CHI Robert Ballanger ; - l’établissement hospitalier a manqué à ses obligations en

B, les soins et prescriptions antérieurs à son admission à le centre hospitalier intercommunal de Toulon - La Seyne sur Mer, les conditions dans lesquelles il a été pris en charge et soigné dans l'établissement

par les services de l'hôpital d'instruction des armées Percy ; 4/ donner son avis sur le point de savoir si les diagnostics établis et les traitements, interventions et soins prodigués et leur suivi

clinique ; 2°) décrire l'état de santé de Mme D et les soins et prescriptions antérieurs à son admission au CHU de Dijon à la suite de son accident de la circulation du 12 mai 2022, les conditions dans

E et les soins et prescriptions antérieurs à son admission à l'HEGP, les conditions dans lesquelles il a été pris en charge et soigné dans cet établissement ; décrire l'état pathologique du requérant ayant

au titre de l'accident dont il a été victime le 3 mars 2021, à compter du 25 mai 2021 ; 2°) d'enjoindre au département de la Moselle de prendre en charge ses soins et arrêts de travail au titre de

l’ayant soigné ; convoquer et entendre les parties et tout sachant ; procéder à l’examen sur pièces du dossier médical de Mme A..., ainsi qu’à son examen clinique ; 2° - décrire les blessures, les

en charge et soigné dans l'établissement hospitalier la Pitié-Salpêtrière ; décrire l'état pathologique du requérant ayant conduit aux soins, aux interventions et aux traitements pratiqués ; 3°) donner

et des frais directement entraînés par sa maladie ou son accident ».

Dès lors, l'existence d'une obligation de la part de cet établissement à son égard ne peut être regardée comme non sérieusement contestable et celle-ci n'est pas fondée à demander que le CHU de I soit

En cinquième lieu, Mme A... fait valoir que son accident est à l’origine d’un préjudice lié à la perte de chance sérieuse de voir aboutir un projet important pour son établissement et sa carrière, dès

état de santé au 17 mai 2021 et refusent la prise en charge des soins médicaux et des frais de transport en lien avec l'accident de service après cette date, ensemble la décision implicite de rejet de