Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-marocain en matière de séjour et d'emploi du 9 octobre 1987 ; - le code de l'entrée

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du

le travail ; - l'arrêté litigieux a été pris en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article " 6-7 " de l'accord

H A et de Mme D B, il leur sera accordé 5 000 euros chacun au titre de leur préjudice d'affection.

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l’accord franco-algérien du 27

B A, représenté par Me Sangue, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 4 septembre 2024 par lequel le préfet de police

Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles, - le code des relations entre le

lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » ou « salarié », dans le délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, et de lui accorder

Ce taux peut varier en fonction du régime sous lequel les personnes détenues sont employées. ".

Laon ; - la rémunération qu'il a perçue n'est pas conforme aux dispositions des articles 717-3 et D. 412-64 du code de procédure pénale ni à celles des articles R. 381-104 et D. 242-4 du code de la sécurité

Toutefois, il en ressort également qu’il ne se prévaut d’aucune qualification en qualité de cuisinier, qu’il exerce cette activité dans la restauration rapide et que sa situation dans l’emploi ne permet

d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité

Le bénéfice de l'aide juridique totale a été accordé à M. B D par une décision du 6 mars 2024 du bureau d'aide juridictionnelle. Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier.

sa situation et d’un défaut de motivation ; - le préfet du Morbihan a commis une erreur de droit en opposant le refus de délivrance du titre de séjour demandé sur le fondement de l’article 10 de l’accord

Il résulte également de l'instruction que les deux filles aînées de la requérante, nées en 1995 et 1997 et donc majeures, ne sont pas à sa charge et occupent chacune un emploi salarié rémunéré, pour l'une

préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de faire droit à ses demandes de regroupement familial en faveur de son épouse et de sa fille ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui accorder

Or, les pièces versées à l'instance, notamment les bulletins de paie produits par le requérant, les attestations de paiement de congés ainsi que l'attestation de paiement délivrée par pôle emploi démontrent

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord du 9 octobre 1987 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement

La direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) Auvergne Rhône-Alpes, devenue depuis la direction régionale de l'économie, de l'emploi

Les requêtes ont été communiquées à la caisse nationale militaire de sécurité sociale, qui n’a pas produit de mémoire. Vu les autres pièces des dossiers.