Au sens des articles 1792 et 1792-1 du code civil : " Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice

Si l'action directe, ouverte par l'article L. 124-3 du code des assurances, à la victime d'un dommage ou à l'assureur de celle-ci subrogé dans ses droits, contre l'assureur de l'auteur responsable du sinistre

Le maître d'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement

L'assistance à maîtrise d'ouvrage a été confiée à la société Nobatek, ayant pour assureur la SMABTP.

D'une part, l'action directe ouverte à la victime d'un dommage par l'article L. 124-3 du code des assurances, issu de l'article 53 de la loi du 13 juillet 1930, contre l'assureur de l'auteur responsable

Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre

Si l'action directe ouverte par l'article L. 124-3 du code des assurances à la victime d'un dommage ou à l'assureur de celle-ci subrogé dans ses droits, contre l'assureur de l'auteur responsable du sinistre

Si l'action directe ouverte par l'article L. 124-3 du code des assurances à la victime d'un dommage ou à l'assureur de celle-ci subrogé dans ses droits, contre l'assureur de l'auteur responsable du sinistre

Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre

la garantissant des dommages causés aux tiers par les travaux qu'elle lui a sous-traités ; - la société Pyrrhus conceptions a commis une faute en ne vérifiant pas que la société ACME disposait d'une

A titre subsidiaire, s'agissant du régime de responsabilité sans faute du fait de dommages exceptionnels subis par les tiers d'un ouvrage public : - les voies ferrées constituent un ouvrage public,

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 octobre 2022 et 12 avril 2023 sous le n° 2202786, la société SMA, en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage, représentée par Me Bertin, demande au tribunal

euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Saisi d'un recours subrogatoire exercé par l'assureur subrogé dans les droits de son assuré contre le tiers débiteur, il revient au juge, si les conditions d'engagement de la responsabilité du tiers débiteur

Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre

constatés le 30 juillet 2019 " ; 2°) A titre subsidiaire, de condamner les sociétés Corebat, son assureur, la société SMABTP, la société Réseaux Génie Civil Infrastructures et son assureur, la société

Si l'action directe, ouverte par l'article L. 124-3 du code des assurances, à la victime d'un dommage ou à l'assureur de celle-ci subrogé dans ses droits, contre l'assureur de l'auteur responsable du sinistre

E et Mme B dirigées contre la communauté d'agglomération du sud-est-toulousain et son assureur : 1.

A ce titre, sont assurés les dommages consécutifs aux dégâts des eaux, pour le bâtiment et le contenu général, notamment les matériels et installations générales.

Il n'appartient qu'aux juridictions de l'ordre judiciaire de connaître des actions tendant au paiement des sommes dues par un assureur au titre de ses obligations de droit privé, alors même que l'appréciation