être engagée sur le fondement des principes généraux du droit de la responsabilité sans faute si le dommage indemnisable présente le caractère d'un préjudice anormal et spécial.

être engagée sur le fondement des principes généraux du droit de la responsabilité sans faute si le dommage indemnisable présente le caractère d'un préjudice anormal et spécial.

être engagée sur le fondement des principes généraux du droit de la responsabilité sans faute si le dommage indemnisable présente le caractère d'un préjudice anormal et spécial.

être engagée sur le fondement des principes généraux du droit de la responsabilité sans faute si le dommage indemnisable présente le caractère d'un préjudice anormal et spécial.

La demande de la commune, qui est susceptible de se rattacher à une action ultérieure devant le juge du fond et qui ne préjuge en rien des responsabilités encourues, entre dans le champ des articles R.

Le 28 novembre 2022, le maire de la commune a refusé de faire droit à ses demandes.

les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal () ".

civile professionnelle (SCP) HGetC Avocats, demande au juge des référés d'étendre à la société anonyme (SA) Axa France Iard, à la société à responsabilité limitée (SARL) Fialin, à la société par actions

en réparation des accidents et maladies mentionnés par le présent livre ne peut être exercée conformément au droit commun, par la victime ou ses ayants droit ".

Aux termes de l'article R. 312-14 du code de justice administrative : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre

Elle soutenait que : - l'action fondée sur la responsabilité contractuelle est prescrite et celle fondée sur la responsabilité décennale est forclose ; - les désordres constatés ne relèvent ni de la

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 février 2022, la commune de Liffol-le-Grand, représentée par Me Richard, demande au tribunal : 1°) de dire et juger que la responsabilité

en réparation des accidents et maladies mentionnés par le présent livre ne peut être exercée conformément au droit commun, par la victime ou ses ayants droit ".

a rejeté sa demande de déplacement des conteneurs de tri des déchets installés au droit de sa propriété sise sur la commune d'Alboussière ; 2°) d'enjoindre au président de la communauté de communes

par Me Gentilhomme, demande au tribunal : 1°) de condamner solidairement la société par actions simplifiées (SAS) Emulithe, la société à responsabilité limitée unipersonnelle (SARLU) ACP, la société

Elle fait valoir que : - le juge administratif est incompétent pour statuer sur ce litige car les deux sociétés sont unies par un contrat de droit privé ; - l'action en litige, introduite plus de cinq

Elle soutient que : - le tribunal n'est pas compétent pour connaître de l'action du SIEREIG à son encontre dès lors qu'elle est liée à la société STEPC par un contrat de droit privé en qualité de

engager sa responsabilité.

Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de l'Aude, à la société par actions simplifiée unipersonnelle OCBAT, à la société par actions simplifiée Dekra Industrial, à la société à responsabilité

Tel est le cas en droit français tant des sociétés à responsabilité limitée (SARL), régies par les articles L. 223-1 et suivants du code de commerce, que, notamment, des sociétés par actions simplifiées