Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Hétier-Noël, rapporteure, - les conclusions de Mme Birsen Sarac-Deleigne, rapporteure publique, - et les observations de Me

La présidente du tribunal a délégué M. A, en application des articles L. 551-1 et L. 551-5 du code de justice administrative, pour statuer sur les référés précontractuels.

Il a été élu membre du CSE le 24 novembre 2020 et désigné délégué syndical FO le 23 juin 2021.

Le syndicat de copropriétaires " Le Stella " et autres demandent l'annulation de cette décision ainsi que de celle du rejetant leur recours gracieux. 2.

A B et représenté par Me Chevalier, demande au Tribunal : 1°) d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées du 1er au 8 décembre 2022 en vue de la désignation des représentants du personnel

syndicale, défenseure syndicale et conseiller du salarié.

Aux termes de l'article L. 2411-5 du code du travail : " Le licenciement d'un membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique, titulaire ou suppléant ou d'un représentant syndical

Le syndicat départemental CFTC demande par la présente requête l'annulation de ce refus d'enregistrement. 2.

Aux termes de l'article L. 2421-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 : " La demande d'autorisation de licenciement d'un délégué syndical, d'un

sociaux du département du Var, représenté par Me A, demande au tribunal : 1°) d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées du 1er au 8 décembre 2022 en vue de la désignation des représentants

sociaux du département du Var, représenté par Me A, demande au Tribunal : 1°) d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées du 1er au 8 décembre 2022 en vue de la désignation des représentants

Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête au fond n° 2302372, enregistrée le 15 juin 2023, par laquelle le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du 102 rue du Commerce demande l'annulation

ORDONNE : Article 1er : La requête de l’association syndicale autorisée des Cougoulins est rejetée.

D'autre part, si la commune ainsi que la société Transports Pagès font valoir l'incidence financière de l'annulation de la délégation conclue, en arguant d'un coût potentiel pour la commune de près de

C a été élu membre titulaire du comité social et économique (CSE) de l'entreprise le 3 décembre 2019 et désigné délégué syndical par le syndicat Force ouvrière 65 le 27 janvier 2020.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 avril 2025, l'Union syndicale nationale CGT-Travail Emploi Formation Professionnelle et deux autres organisations syndicales, représentées

D, employé, en dernier lieu, comme responsable technique et investi des mandats de délégué syndical et de membre de la délégation du personnel du comité social et économique.

B a été élu en qualité de délégué syndical le 18 juin 2015 puis en qualité de délégué du personnel et de membre du comité d'entreprise le 13 octobre 2015.

Sur l'intervention volontaire du syndicat CFDT départemental des services de santé et des services sociaux de Tarn -et-Garonne : 2.

justice administrative, l’offre technique qu’elle a remise au syndicat mixte Aquareso et la SAS Saur a versé à l’instance, au cours de l’audience publique, en mettant en œuvre la procédure définie à l