D dirigées contre la décision du 13 août 2018 sont irrecevables et doivent être rejetées. 6. D'autre part, M.

produit aucune défense, peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance ».

formellement contre le seul rejet du recours gracieux, d'interpréter les conclusions qui lui sont soumises comme étant aussi dirigées contre la décision administrative initiale.

A dirigée contre la même décision du 3 mars 2020 ; - en tout état de cause, les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Aux termes de l'article R. 312-18 du même code : " () / Par dérogation au second alinéa de l'article R. 312-1, le tribunal administratif de Nantes est compétent pour connaître des recours dirigés contre

A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 4 septembre 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté son recours hiérarchique dirigé contre la décision

B A demande au tribunal d'annuler la décision du 22 mars 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté son recours hiérarchique dirigé contre la décision préfectorale du 2 novembre

des ministres et des autres autorités à compétence nationale et contre leurs circulaires et instructions de portée générale (…) ». 3.

des ministres et des autres autorités à compétence nationale et contre leurs circulaires et instructions de portée générale (…) ». 3.

Par une ordonnance n° 20NT00116 du 25 septembre 2020, la cour administrative d'appel de Nantes a donné acte à M. A du désistement de son appel contre ce jugement.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention d'application de l'accord de Schengen, signée le 19 juin 1990 ; - le règlement (CE) n° 810/2009 du 13 juillet 2009 du Parlement européen et

de Mme A dirigées contre les décisions du 9 février 2017 et du 1er mars 2017 du recteur de l'académie de Paris refusant respectivement de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle et

B..., représentée par Me Oulad Bensaid, conclut : 1°) à titre principal, au rejet de la requête de la société UTB et de toutes les conclusions des autres parties à l’instance éventuellement dirigées

Il fait valoir que : - les conclusions de la requête dirigées contre les notifications d'indu INK2 et INK3 sont irrecevables car tardives en ce qu'elles n'ont pas été enregistrées auprès du tribunal

Sur les conclusions dirigées contre la convention de mise à disposition : 2.

d’ordre public, relevé d’office, tiré de ce que les conclusions dirigées contre l’indu de prime d’activité ont perdu leur objet en cours d’instance à concurrence de la réduction de dette d’un montant

Par deux décisions du 21 mai 2024, la directrice de la CAF a, d’une part, rejeté sa demande concernant l’indu d’allocation de logement sociale, d’autre part, lui a accordé une remise gracieuse partielle

Aucun des moyens invoqués à l'appui des conclusions dirigées contre l'obligation de quitter le territoire français n'est fondé.

formellement contre le seul rejet du recours gracieux, d'interpréter les conclusions qui lui sont soumises comme étant aussi dirigées contre la décision administrative initiale. 3.

Sur la fin de non-recevoir dirigée contre les conclusions à fin de remise de dette : 4.