Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 12LY02591 du 10 novembre 2022, la cour administrative d'appel de Lyon a, d'une part, annulé l'ordonnance n° 2101426 du 29 juillet 2022 du président de la 4ème

fondamentale dès lors que l’administration n’a pas les moyens de répondre à toutes les demandes de mise à l’abri, les demandes non pourvues pour la semaine 39 s’élevant, s’agissant des appels au 115,

jour au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture n° 45-2024-130 du 17 mai 2024 et mis en ligne sur le site de la préfecture.

A supposer que la mise en cause de responsabilité de l'Etat constitue, au vu des moyens et arguments de M.

Cependant, par une ordonnance du 15 janvier 2025, la cour d'appel de Paris a infirmé l'ordonnance, en date du 13 janvier 2025, par laquelle le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux avait prolongé

Toutefois, en cas d'appel de cette ordonnance, s'il n'y a pas de centre de rétention administrative dans le ressort de la cour d'appel où se situe le local, l'étranger peut y être maintenu jusqu'à ce que

de Rouen et d'enjoindre à l'autorité administrative de ne plus proposer d'audience en visio pour les contentieux rétention devant la Cour d'appel de Rouen jusqu'à la fin des travaux de mise en conformité

La clôture de l'instruction, initialement fixée au 14 décembre 2022, a été reportée au 17 janvier 2023 par une ordonnance du 14 décembre 2022.

C n'est pas fondé à se prévaloir de l'appel formé devant la Cour nationale du droit d'asile.

Enfin, ainsi qu'il a été dit au point 6, Mme A n'est pas fondée à se prévaloir de l'appel formé devant la Cour nationale du droit d'asile.

B, n'appelle aucune mesure d'exécution. Par suite, ses conclusions à fin d'injonction ne peuvent qu'être également rejetées. Sur les frais liés au litige : 14.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 mai 2025, Mme C A demande au juge des référés : 1°) de saisir le procureur général de la cour d'appel de Paris et le procureur général du

n°19MA05735 et 19MA05736 de la cour administrative d’appel de Marseille du 10 novembre 2020.

Ces procédures particulières sont par suite exclusives de celles prévues par le livre V du code de justice administrative, au nombre desquelles figure le référé-liberté.

La requête a été communiquée à la préfète de l’Ardèche, qui n’a pas présenté d’observations L’instruction a été close le 18 mars 2025 par une ordonnance du 25 février 2025.

Par une ordonnance du 28 avril 2025, la clôture de l'instruction a été fixée au 27 mai 2025 à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier.

fondamentales ; - a méconnu le principe de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation

A a été rejeté par le tribunal administratif de Caen par un jugement du 11 décembre 2020, l'appel formé par M.

Par une ordonnance du 1er avril 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 2 mai 2022, puis rouverte par ordonnance du 1er juin 2022.