et d’une erreur d’appréciation dès lors qu’elle a toujours déclaré ses ressources et sa situation familiale comme réclamé par la caisse d’allocations familiales ; - elle est de bonne foi et dans une

Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours.

, délai pendant lequel les délais mentionnés aux articles R. 441-15 et R. 441-18 sont suspendus. (…) ».

le déclarer dans la rubrique " pension retraite " ; - sa bonne foi a été admise par le département de la Haute-Garonne qui lui a accordé une remise de 30 % mais celle-ci est insuffisante au regard

Elle fait valoir que la requête est irrecevable car tardive.

de leurs créances au mandataire judiciaire dans des délais fixés par décret en Conseil d'Etat. () La déclaration des créances doit être faite alors même qu'elles ne sont pas établies par un titre.

de leurs créances au mandataire judiciaire dans des délais fixés par décret en Conseil d'Etat. () La déclaration des créances doit être faite alors même qu'elles ne sont pas établies par un titre.

surface de plancher, la surface de plancher existante avant travaux déclarée étant de 385m² dans la première déclaration préalable et de 390 m² dans la deuxième déclaration préalable, alors qu'il est

Elle soutient que, malgré les déclarations de sa locataire, celle-ci occupait toujours le logement qu'elle lui louait pendant la période concernée et au titre duquel elle percevait directement l'allocation

C B a perçu en 2012 des dividendes provenant de la société Alpira d'un montant de 341 997,50 euros, dont 115 802,50 euros déclarés au titre de l'année 2012 et 226 195 euros déclarés au titre de l'année

Compte tenu de ses termes, c'est à bon droit que le préfet de l'Essonne a estimé être saisi d'une demande des intéressés tendant à ce qu'il défère au tribunal administratif l'arrêté n° PC 091 274 19 10001

l'expiration du délai de recours (), les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis

Saisie en appel, la chambre civile de la cour d'appel de Fort-de-France a, par un arrêt du 21 mai 2019, annulé ces deux jugements et a déclaré l'incompétence des juridictions judiciaires pour connaître

totalement de sa dette au regard de sa bonne foi et de la précarité de sa situation ou, subsidiairement, de la décharger partiellement au regard des mêmes critères ; 4°) de mettre à la charge de la

tendant à une remise gracieuse de la dette de revenu de solidarité active sont irrecevables en l'absence de demande préalable adressée à ses services ; - l'absence de bonne foi de la requérante fait

La clôture de l'instruction a été prononcée après appel de l'affaire à l'audience. Considérant ce qui suit : 1. M.

Elle fait valoir que : - si le pétitionnaire avait régulièrement procédé à l'affichage de ses permis de construire, les recours contre ceux-ci aurait été déclarés irrecevables car tardifs, et ils n'auraient

à des droits lésés. 6.

, des justifications données par l’intéressé ainsi que de toute autre circonstance de nature à établir que l’allocataire pouvait de bonne foi ignorer qu’il était tenu de déclarer les éléments omis.

Il soutient que : - la requête est irrecevable ; - l'indu réclamé est bien-fondé. Vu les autres pièces du dossier.