A en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative. Par une requête n° 2403525 enregistrée le 26 février 2024 au greffe du tribunal administratif de Montreuil, M.

A en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative. Par une requête n° 2403525 enregistrée le 26 février 2024 au greffe du tribunal administratif de Montreuil, M.

versement de sa rémunération pour la période durant laquelle elle a été illégalement suspendue ; 3°) de mettre à la charge du Centre hospitalier d'Arles la somme de 3 000 euros à son profit en application

Sur l'application de la loi fiscale : 2. Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " I.

A D, ni l'indication que celui-ci aurait refusé de signer.

code de justice administrative ; La société requérante soutient que : - la proposition de rectification du 19 octobre 2019 n'ayant pas été notifiée dans les délais et les formes prescrites, l'application

B est réputé, comme seul maître de l'affaire, avoir appréhendé les distributions litigieuses en application des dispositions du c. de l'article 111 du code général des impôts. 7.

de l'année 2015, en droits et pénalités ; 2°) de rétablir le montant de son déficit reportable au montant de 396 317 euros ; 3°) de mettre une somme de 4 500 euros à la charge de l'Etat en application

concordants, dès lors que l'identité du père déclarant apparaissait au fichier national des étrangers dans trois dossiers similaires de demande de titre de séjour et que la requérante n'apportait aucun

excessive dès lors qu'elle a perçu des rémunérations de niveau équivalent en 2012 et 2013 ; l'administration fiscale n'a pas procédé à une comparaison des niveaux de rémunération dans des entreprises similaires

- elle n'est pas motivée ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dans la mesure où il est physiquement apte à occuper le poste brigué, ainsi qu'il l'a prouvé en exerçant des fonctions similaires

à Toulouse Métropole de la réintégrer rétroactivement dans ses droits au versement de la prime IFSE au titre de la catégorie G3 pour les " chargés de projets transversaux " à compter de la date d'application

A... ne présentait pas de contre-indication à la mesure.

en raison de l’absence de mention cohérente de la date d’édification des constructions (2), en raison de l’absence de notice de description de l’environnement du projet (3), en raison du défaut d’indication

Pour l'application de ces dispositions, le concubin est la personne qui mène avec le demandeur une vie de couple stable et continue.

Ces éléments constituaient des indices sérieux laissant supposer que l'association se livrait à une activité lucrative justifiant la mise en œuvre des opérations de contrôle, indices susceptibles d'entraîner

et des stipulations de l’article 18 du traité de fonctionnement de l’Union européenne ; - elle est entachée d’une erreur d’appréciation dès lors qu’il a été réhabilité depuis le 18 mai 2023, en application

suivante : Par une requête, enregistrée le 27 février 2026, la société Scop Titi Floris et la société TC Transport Adapté, représentées par Me Giroud, demandent au juge des référés statuant en application

Pour l'application de ces dispositions, est suffisamment motivée une décision de transfert qui mentionne le règlement du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et comprend l'indication des éléments

de l'article L. 427-6 ; enfin, le maintien de la chasse du petit gibier de type lièvre, faisan et perdrix grise ne rentre pas dans le champ d'application de l'article L. 427-6.