Elle fait valoir que : - la requête est tardive et de ce fait irrecevable ; - à titre subsidiaire, les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

Ce résumé peut prendre la forme d'un rapport ou d'un formulaire type.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mars 2025, le préfet du Morbihan conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que l'urgence n'est pas justifiée et les moyens non fondés.

Il résulte des dispositions du chapitre 1er de l’annexe 1 dudit règlement que le claquage des porcelets à des fins d’étourdissement ne peut intervenir que par une méthode mécanique.

Le fait générateur de la taxe se produit : a) Au moment où la livraison, l’acquisition intracommunautaire du bien ou la prestation de services est effectué (…). / 2.

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de procédure, dès lors que la procédure contradictoire préalable à son édiction est irrégulière, faute de lui avoir permis de faire valoir

Elle soutient que : - la requête est irrecevable : l'association PREVA ne fait pas la preuve de son intérêt pour agir dans la mesure où la décision attaquée ne porte pas atteinte à l'environnement ;

Il résulte de ces dispositions que le demandeur d'asile auquel l'administration entend faire application du règlement (UE) n° 604-2013 du 26 juin 2013 doit se voir remettre, dès le moment où le préfet

Si les requérants font valoir qu'il s'agit de premiers manquements et de leur caractère involontaire, il reste que ces manquements sont nombreux et il résulte de l'instruction, en particulier du procès-verbal

Faute de réponse, cette demande a été implicitement rejetée.

pour faute du maire est également engagée en raison de sa politique déraisonnée d'artificialisation des sols depuis plusieurs années, qui a réduit les capacités d'infiltration des terrains environnants

Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête de M.

Il fait valoir que : - à titre principal, la requête est irrecevable pour défaut de capacité à agir de l'indivision en cause, tardiveté, défaut d'intérêt à agir et méconnaissance des dispositions de

Il résulte de ces dispositions que le demandeur d'asile auquel l'administration entend faire application du règlement (UE) n° 604-2013 du 26 juin 2013 doit se voir remettre, dès le moment où le préfet

pas grief ; - la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête doit être écartée dès lors que le jugement du 2 décembre 2021 a fait l'objet des mesures de publicité prévues par le I de l'article

Le préfet du département où doit être réalisée la plus grande partie du projet, ou, à Paris, le préfet compétent, est chargé de conduire la procédure. ". 3.

Il fait valoir que : - la requête est irrecevable, faute pour les requérants de justifier d'un intérêt leur donnant qualité pour agir, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement ;

Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Ce résumé peut faire l'objet d'un document indépendant ; 2° Une description du projet, y compris en particulier : - une description de la localisation du projet ; - une description des caractéristiques