Elle soutient que : - l'arrêté est entaché d'incompétence ; il n'est pas établi que le premier adjoint au maire a reçu une délégation de compétence ; - l'arrêté est entaché d'un vice de forme ; il

Elle soutient que : - elle dispose d'un intérêt à agir à son encontre dès lors que la décision contestée est un arrêté municipal pouvant avoir une portée excédant son seul objet local, qui a des répercussions

de l'illégalité de l'arrêté du maire de Gujan-Mestras interdisant le stationnement des résidences mobiles, à supposer que celui-ci ait fait l'objet des modalités de publicités requises ; - l'arrêté

Ils soutiennent que : - il n'est pas justifié de la compétence du signataire de l'arrêté en litige ; - l'arrêté est illégal, par voie d'exception, en raison de l'illégalité de l'arrêté du 20 juin

Sur l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué : 3.

: Par un déféré, enregistré le 2 avril 2025, le préfet de la Haute-Garonne doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la délibération n° 2024/NOV/124 du 28 novembre 2024 du conseil municipal

2023 au lundi 10 avril 2023 ; 2°) à titre subsidiaire, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté municipal du maire de la commune de Bayonne en date du 31 mars 2023 relatif à la fermeture

Genies, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du garde des sceaux, ministre de la justice, du 18 janvier 2021 refusant de faire droit à sa demande de détachement en qualité de policier municipal

Une seconde enquête administrative, menée en septembre de la même année, a permis d'entendre l'ensemble de la chaîne hiérarchique de la police municipale.

représentée par Me Payneau, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté

Par un courrier notifié le 27 mai 2022, la commune de Mauchamps a formé un recours gracieux contre cet arrêté.

Il soutient que : - l'arrêté municipal DST/LL/dossier 2025-531/N° 966 du 8 juillet 2025 du maire de La Ciotat apporte une modification à celui édité précédemment en 2020 (Dossier 2020/02/18) qui, par

Par un déféré et un mémoire, enregistrés sous le n° 2405427, respectivement les 19 septembre 2024 et 18 février 2025, le préfet de l'Hérault, demande au tribunal d'annuler la délibération du conseil municipal

Par un déféré et un mémoire, enregistrés sous le n° 2405427, respectivement les 19 septembre 2024 et 18 février 2025, le préfet de l'Hérault, demande au tribunal d'annuler la délibération du conseil municipal

Elle soutient que : la signataire de l’arrêté attaqué était incompétente pour ce faire ; l’arrêté est entaché d’erreur de droit dès lors qu’il est fondé sur la méconnaissance de dispositions ou l’incompatibilité

est dépourvu de base légale dès lors qu'il est fondé sur l'arrêté du maire de Voglans interdisant le stationnement en dehors des aires aménagées dont l'illégalité est invoquée par voie d'exception : premièrement

Par un premier arrêté du 29 mai 2020, le maire de Nancy a réglementé temporairement la circulation et le stationnement rue Gustave Simon, place Vaudémont et grande rue, interdisant le stationnement et

Aux termes de l'article 1 de l'arrêté du 24 novembre 1967 : " Le présent arrêté définit la signalisation routière implantée sur les voies ouvertes à la circulation publique.

La Ligue des droits de l’homme demande la suspension de l’exécution de cet arrêté. 2.

En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le conseil municipal de Castelmaurou se soit prononcé, préalablement à l'arrêté attaqué, sur un projet de plan de zonage ou sur les règles