Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté contesté, n'appelle aucune mesure d'exécution.

B... demande l’annulation de la décision du 21 décembre 2023.

Par une décision du 6 décembre 2021, cette commission de médiation a rejeté son recours. M. A demande l'annulation de cette décision. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d’annulation de l’arrêté contesté, n’appelle aucune mesure d’exécution.

La SCI Le Cap Vert demande l'annulation de cet arrêté, ainsi que de la décision implicite de rejet de son recours gracieux. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Elle soutient que : - son courrier du 17 mars 2022 doit être interprété comme tendant à l'annulation ou à la remise en cause de l'arrêté contesté ; - la décision est entachée d'un vice de procédure

B doit être regardé comme demandant l'annulation de cette décision, qui s'est substituée à la décision implicite de rejet née le 10 mai 2023. 2.

Cabinet Cassel, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du recteur

Par une décision du 8 juin 2022, dont il demande l'annulation, la commission de médiation a rejeté sa demande. 2.

2021 et un arrêt de la cour administrative d’appel le 27 septembre 2022.

Par une décision du 22 juin 2022, qui s'est substituée en cours d'instance à la décision implicite de rejet initialement attaquée et dont l'intéressé doit être regardé comme en demandant l'annulation,

C'est au regard des dispositions applicables et de la situation de fait existant à la date à laquelle il rend sa propre décision que le juge doit statuer. 5.

Il demande l'annulation de l'arrêté du 3 juin 2021, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux du 29 septembre 2021.

Elle soutient que : Sur l'ensemble des décisions : - l'auteur de l'arrêté est incompétent.

Par une décision du 2 mai 2024, le président du conseil départemental du Var a refusé à M.

A Rousseau, représenté par Me Cabée, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 août 2021 lequel le maire de la commune de Villemagne a refusé de lui accorder un permis de construire en vue de

uniquement contre la seconde décision, qui s'est substituée à la première. 3.

Mme C soutient que l'arrêté indique à tort que M. D s'est déclaré célibataire lors de sa demande d'asile dès lors qu'il a coché la case " concubinage " sur le formulaire de demande.

pour une personne seule, seize mètres carrés pour un ménage sans enfant ou deux personnes, augmentée de neuf mètres carrés par personne en plus, dans la limite de soixante-dix mètres carrés pour huit

Mme C... épouse A... doit être regardée comme demandant l’annulation de cette décision, qui s’est substituée à la décision implicite de rejet dont la requérante sollicitait initialement l’annulation.