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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Pau
DTA_2601213_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Enfin, l’article L. 114-1 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur, dispose que : « I. – Les décisions administratives de recrutement, d'affectation, de titularisation, d'autorisation, d'agrément
Source officielle1ère chambre
DTA_2203862_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
Par ailleurs, en vertu des dispositions respectives de l'article 755 du " Companies Act 2006 " britannique, d'une part, des articles L. 223-11 et L. 223-12 du code de commerce, d'autre part, et de l'article
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301125_20240806
6 août 2024
6 août 2024
5 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnait les dispositions de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnait les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2208464_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
de l'article L.752-1 auquel renvoie l'article L.111-18-1 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2107014_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Aux termes de l'article R. 114-1 du même code : " Sont soumis à l'étude de sécurité publique prévue à l'article L. 114-1 : / 1° Lorsqu'elle est située dans une agglomération de plus de 100 000 habitants
Source officielle1ère chambre
DTA_2301899_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article L. 110-4 du code de commerce : « I.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400435_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
L. 114-5 et L. 100-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - il est entaché d'erreur d'appréciation au regard de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2602607_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
peut être regardé comme ayant fait l’objet d’un examen afin de déterminer s’il pouvait être dispensé d’évaluation environnementale, en méconnaissance de l’article R. 122-2 du code de l’environnement et
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
DTA_2200270_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
Aux termes de l'article L.2192-10 du code de la commande publique : " Les pouvoirs adjudicateurs, y compris lorsqu'ils agissent en tant qu'entités adjudicatrices, paient les sommes dues en principal en
Source officielle9ème Chambre
DTA_2204038_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger souhaitant entrer en France en vue d'y séjourner pour une durée supérieure à trois
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2301831_20250226
26 février 2025
26 février 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 110-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2325078_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400395_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Ils soutiennent que : ils sont recevables à agir ; le dossier de la demande souffre d’insuffisances majeures au regard des exigences de l'article A. 114-9 et de l'article A. 114-11 du code de l’aménagement
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000309_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
relatives aux clauses abusives, mais concerne uniquement la conformité aux articles L. 112-1 à L. 112-4 du code de la consommation des modalités de l'information sur les prix de vente au consommateur
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2415106_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 110-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2406810_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
R. 111-16, R. 111-17 et R. 111-27 du code de l'urbanisme.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_1908666_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Par ailleurs, en vertu de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_1908895_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Par ailleurs, en vertu de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article
Source officielle7ème Chambre
DTA_2107322_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
L'article L. 113-2 du code de la voirie routière prévoit également : " () l'occupation du domaine public routier n'est autorisée que si elle a fait l'objet, soit d'une permission de voirie dans le cas
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301924_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
de l'article L. 118-1 du code de la voirie routière ; il participe donc d'une violation des articles L. 118-1 et R. 118-3-1 du code de la voirie routière puisqu'aucune demande ni procédure à ce titre
Source officiellePage 16 sur 436