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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8e chambre
DTA_2302537_20260209
9 février 2026
9 février 2026
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils
Source officielle7ème Chambre
DTA_2115742_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
En vertu des articles L. 1142-17 et L. 1142-22 du même code, la réparation au titre de la solidarité nationale est assurée par l’ONIAM.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100453_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Doit être regardée comme présentant un caractère nosocomial au sens du second alinéa du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique une infection survenant au cours ou au décours de la prise
Source officielle2ème chambre
DTA_2206712_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
D’une part, elle invoque un vice tiré de l’erreur sur la chose conclue, au sens des dispositions des articles 1132, 1133 et 1143 du code civil.
Source officielle3ème chambre
DTA_2103245_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
A soutient que : - la responsabilité du centre hospitalier est engagée de plein droit, sur le fondement de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, à raison de l'infection nosocomiale qu'il
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2104362_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Vu : - le code des assurances ; - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2010-1658 de finances
Source officielle6ème chambre
DTA_1810666_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
R. 1142-22 du même code. 8.
Source officielle9ème chambre
DTA_2206153_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
-8 ou en l'absence de mesures définies dans les conditions prévues à l'article L. 1142-9.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2002780_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Aux termes de l’article D. 1142-1 du même code : « Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l’article L. 1142-1 est fixé à 24 %. / Présente également le caractère de gravité mentionné au II de l’article
Source officielle7ème Chambre
DTA_2009494_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
L'article L. 1142-1-1 du même code dispose que : " Sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale : / 1° Les
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202715_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
2 du décret du 9 mai 1997 susvisé ainsi que les hauts fonctionnaires et les hauts fonctionnaires adjoints mentionnés aux articles R. 1143-1 et R. 1143-2 du code de la défense ; (…). ».
Source officielle6ème chambre
DTA_2002547_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 1142-1-1 du code de la santé publique : " Sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale
Source officielle7ème Chambre
DTA_2112217_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Vu : - le code civil ; - le code monétaire et financier ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003821_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Ils n'ont à apporter aucune justification de leur qualité pour agir, autre que celle d'héritier désigné par la loi au sens de l'article 734 du code civil à savoir.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303404_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
2044 du code civil.
Source officielle6ème chambre
DTA_2301217_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2025 ; - le code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2314989_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Par ailleurs, si, en application des dispositions combinées des articles R. 421-1 et R. 421-2 du code de justice administrative et des articles L. 1142-7, R. 1142-13 et R. 1142-19 du code de la santé publique
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204523_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
Ils soutiennent que : - la responsabilité du centre hospitalier universitaire de Toulouse est engagée, sur le fondement de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, à raison de la survenance
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2508730_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
R. 421-1 du code de justice administrative, comme une demande préalable formée devant l’établissement de santé faisant courir le délai de deux mois au terme duquel, en vertu de l’article R. 421-2 du code
Source officielle7ème Chambre
DTA_2207661_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : le code civil ; le code de la santé publique ; le code de la sécurité sociale ; le code de justice administrative.
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