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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2005687_20230420
20 avril 2023
2 de l'article 1152 du code civil.
2ème chambre
DTA_2202553_20231003
3 octobre 2023
, et doit, à ce titre, en application de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, être motivée. 4.
5ème Chambre
DTA_2206632_20250311
11 mars 2025
1103 du code civil. 3.
12eme chambre
DTA_2200824_20251010
10 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 262-3 du même code : « Le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 est fixé par décret.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2204549_20231122
22 novembre 2023
charge de l'AP-HP la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2303756_20260212
12 février 2026
Selon l’article R. 2192-31 de ce code : « Les intérêts moratoires mentionnés à l’article L. 2192-13 est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de
2ème Chambre
DTA_2001867_20230511
11 mai 2023
au sens de l'article R. 423-22 du code de l'urbanisme.
Juge unique cellule 7
DTA_2101602_20221026
26 octobre 2022
L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles, n'excèdent pas le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du même code.
4ème chambre
DTA_2108872_20230606
6 juin 2023
Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1153 du code civil courent à compter de la réception par la partie débitrice
5e Section - 3e Chambre
DTA_2126907_20230222
22 février 2023
nationale mentionnés au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 9 mai 1997 susvisé ainsi que les hauts fonctionnaires et les hauts fonctionnaires adjoints mentionnés aux articles R. 1143-1 et R. 1143
3ème chambre
DTA_2202441_20221123
23 novembre 2022
L'article R. 621-2 de ce code dispose : " () l'étranger souscrit la déclaration d'entrée sur le territoire français mentionnée à l'article L. 621-3 auprès des services de la police nationale ou, en l'absence
DTA_2404257_20260427
27 avril 2026
Elle devait donc, à ce titre, en application des dispositions de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration, être motivée.
DTA_2005685_20230420
DTA_2005668_20230420
6ème Chambre
DTA_2006367_20230707
7 juillet 2023
D'autre part, aux termes de l'article 1154 du code civil : " Les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale, pourvu que, soit
3ème Chambre
DTA_2002317_20230926
26 septembre 2023
Selon l'article 2 de ce décret : " Lorsqu'ils justifient de trois ans au moins de services continus accomplis dans un quartier urbain désigné en application de l'article 1er ci-dessus, les fonctionnaires
Pole Social (JU)
DTA_2317145_20241118
18 novembre 2024
En quatrième lieu, selon le premier alinéa de l'article L. 114-10 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige : " Les directeurs des organismes de sécurité sociale confient à
2e Section - 2e Chambre
DTA_2206656_20250709
9 juillet 2025
du I de l’ancien article L. 442-6 du code de commerce (désormais 2° du I de l’article L. 442-1 du même code), en vue notamment de faire constater que onze clauses figurant dans les contrats conclus avec
1ère Chambre
DTA_2200604_20240917
17 septembre 2024
abusives au sens du premier alinéa. () Sans préjudice des règles d'interprétation prévues aux articles 1156 à 1161,1163 et 1164 du code civil, le caractère abusif d'une clause s'apprécie en se référant
Cellule juge unique
DTA_2302483_20241106
6 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 822-23 du code de la construction et de l'habitation : " Est considéré comme résidence principale, pour l'application du premier alinéa du II de l'article L. 822-2, le logement
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