Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2306535_20260217
17 février 2026
17 février 2026
2224 du code civil.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2306541_20260217
17 février 2026
17 février 2026
2224 du code civil.
Source officielle5ème chambre
DTA_2402240_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Les dispositions générales du règlement du PLU de l’Etang-la-Ville prévoit : « « En application de l’article L.151-41 du Code de l’urbanisme, des emplacements (terrains) sont réservés par le PLU comme
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104701_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
D'une part, aux termes des dispositions de l'article 2 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 : " Les marchés passés en application du code des marchés publics ont le caractère de contrat administratif
Source officielle2ème chambre
DTA_2000259_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
C A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2300456_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Vu : - le code des marchés publics ; - la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle6ème chambre
DTA_2201713_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Contrairement à ce que soutient la requérante, ils ne sauraient dès lors être regardés comme des médicaments expérimentaux au sens de l'article L. 5121-1-1 du code de la santé publique.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2110114_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
R. 431-5 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article R. 431-8 du même code ; - il méconnait l'article R.431-9 du même code ; - il méconnait l'article R.431-10 du même code ; - il méconnait
Source officielleJuge Unique 2
DTA_2301161_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
L. 511-1 et L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît les dispositions du 4° de l'article L. 611-1 et des articles L. 542-1 et L. 542-2 du code de l'entrée
Source officielleJuge Unique 2
DTA_2301162_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
L. 511-1 et L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît les dispositions du 4° de l'article L. 611-1 et des articles L. 542-1 et L. 542-2 du code de l'entrée
Source officielle6ème chambre
DTA_2003291_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
publics, il ne peut être regardé comme " passé en application du code des marchés publics " au sens de l'article 2 de la " loi MURCEF " du 11 décembre 2001, qui n'a pu lui conférer le caractère de contrat
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300308_20260212
12 février 2026
12 février 2026
En ce qui concerne le refus d’accéder à son dossier administratif personnel : Aux termes de l’article L. 300-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Sont considérés comme documents
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2405087_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 431-9 du code de l'urbanisme doit être écarté. 12.
Source officielle3ème Chambre
DTA_1902979_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts ; - le code des marchés publics ; -
Source officielle7ème chambre
DTA_2406827_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
les articles R. 111-26 du code de l’urbanisme et L. 110-1 du code de l’environnement et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation à leur égard ; - elle méconnaît les dispositions de l’article
Source officielle1ère chambre
DTA_2002622_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
sont en deçà de ceux fixés par l'article R. 221-1 du code de l'environnement.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2105428_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
653 et suivants du code civil, être présentée par un seul co-indivisaire.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204711_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Ils soutiennent que : - l'arrêté litigieux méconnaît les dispositions de l'article L. 110-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - il méconnaît les dispositions de l'article R
Source officielle7ème chambre
DTA_2406073_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme ; - elle méconnaît l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - elle méconnaît les articles UC3, UC4, UC6, UC7, UC10, UC11, UC13 et UC16 du règlement du
Source officielle3ème chambre
DTA_2000742_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
L. 411-1 du code de l'environnement, en méconnaissance du II de l'article L. 181-3 et de l'article L. 411-2 du même code ; - le projet fait, par ailleurs, courir un risque d'aggravation des inondations
Source officiellePage 16 sur 17