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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2602422_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
L. 235- 1 du code de la route ; * elle est entachée d’erreurs de droit tirées de la méconnaissance des dispositions des articles 3, 6, 7, 12 et 13 de l’arrêté du 13 décembre 2016 ; * elle est entachée
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2303268_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
Aux termes de l'article R.946-4 du code rural et de la pêche : " La présente section définit les " infractions graves ", au sens de l'article 42 du règlement (CE) n° 1005/2008 du Conseil du 29 septembre
Source officielle1ère chambre
DTA_2303852_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
des articles R. 424-5 du code de l'urbanisme et L. 122-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - il a été signé par une personne incompétente ; - il est entaché d’
Source officielle1ère chambre
DTA_2400036_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
des articles R. 424-5 du code de l'urbanisme et L. 122-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - il a été signé par une personne incompétente ; - il est entaché d’
Source officielle2ème chambre
DTA_2201067_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Cet arrêté précise qu'après application des critères de pondération prévus par l'article L. 312-1 du code rural et de la pêche maritime et par l'article 5 du schéma directeur régional des exploitations
Source officielle2ème chambre
DTA_2101931_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Aux termes de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement : " I.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2008534_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Le document d'orientation et d'objectif du SCoT, approuvé une délibération du 29 juin 2015, comporte en application de l'article L. 122-1-9 du code de l'urbanisme un document d'aménagement commercial (
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001176_20240216
16 février 2024
16 février 2024
de l'article L. 153-16 du même code. 5.
Source officielle1ère chambre
DTA_1909751_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies
Source officielle1ère Chambre
DTA_2204589_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
territoriale pour la mise en œuvre de la seconde phrase du second alinéa de l'article L. 121-3 du même code ou du deuxième alinéa de l'article L. 121-8 dudit code, et à condition que cette procédure ait
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102870_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Elle soutient que : - les décisions sont entachées d'incompétence ; - elles méconnaissent les dispositions de l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration (droit à
Source officielleJuge unique - 1ère chambre
DTA_2102300_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
R. 124-1 du code de l'énergie.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300619_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, alors même que le lieu-dit est bordé par un chemin rural, desservi par les réseaux et situé à proximité d'un arrêt de bus.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2206118_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
agglomération, village ou autre secteur urbanisé au sens de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2500081_20250203
3 février 2025
3 février 2025
L. 331-3-1 du code rural, ne relevait pas du régime d'autorisation prévu à l'article L. 331-2 du même code.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302031_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle2ème chambre
DTA_2001447_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, en invoquant une méconnaissance des articles D. 161-14 et D. 161-17 précités du code rural et de la pêche maritime.
Source officielleChambre 1
DTA_2300279_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
-5 du code rural et de la pêche maritime et R. 134-24 du code des relations entre le public et l'administration ; l’arrêté a été pris en méconnaissance de l’article L. 152-1 du code rural et de la pêche
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200682_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Il soutient que : - l'arrêté litigieux méconnait les articles L. 121-8 et L. 121-10 du code de l'urbanisme ; - il méconnait les articles A1 et A2 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU).
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2303415_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
, les conditions de la vente en application de l’article L. 412-8 du code rural et de la pêche maritime.
Source officiellePage 16 sur 99