1343-2 du code civil.

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts ; - le code des marchés publics ; - le code du patrimoine ; - la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 ; - le décret

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) à ce que soit mise à la charge de la CABBALR une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 1343-2 du code civil: " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ".

Aux termes de l'article 1343-2 du code civil: " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ".

L'article 1343-2 du même code dispose que : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ". 20.

prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 ; - le code de justice administrative.

L'article 1346-4 du code civil dispose que : " La subrogation transmet à son bénéficiaire, dans la limite de ce qu'il a payé, la créance et ses accessoires () ".

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts au taux légal, en application de l'article 1343-2 du code civil, courent à compter du jour où la demande de paiement

Aux termes de l'article 1343-2 du même code : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ".

Sur la résiliation : Aux termes de l’article L. 2195-3 du code de la commande publique, applicable au marché litigieux en vertu des dispositions de l’article L. 2195-3 du même code : « Lorsque le marché

1341 du code civil.

Aux termes de l'article 1343-2 du même code : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ".

D'autre part, en application de l'article L. 1343-2 du code civil, la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis

L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. 5.