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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2201935_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

par le 3° du I de l'article 1451 du code général des impôts.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200673_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

par le 3° du I de l'article 1451 du code général des impôts.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2100025_20231218

Administratif

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 153-21 doit être écarté. En ce qui concerne le rapport de présentation : 14.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2502492_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

ORDONNE Article 1er : M.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2203646_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 141-1 du code de la voirie routière : " Les voies qui font partie du domaine public routier communal sont dénommées voies communales () ".

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302391_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

des principes et objectifs fixés par les articles 2, 8 et 9 de la directive 2009/147/CE, transposés aux articles L. 424-2 et L. 424-4 du code de l'environnement et au regard des articles 6 et 7 de l'arrêté

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2512825_20250729

Administratif

29 juillet 2025

29 juillet 2025

Il atteste également soit que le futur conjoint français remplit les conditions de fond prévues aux articles 144 à 164 dudit code, soit qu'il n'y a eu aucune opposition au mariage au titre de l'article

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100038_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

Les commissaires du Gouvernement se prononcent dans les conditions prévues aux articles R. 141-10, R. 141-11 et R. 142-1 sur les différents projets de la société () ". 8.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2609192_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

Il atteste également soit que le futur conjoint français remplit les conditions de fond prévues aux articles 144 à 164 dudit code, soit qu'il n'y a eu aucune opposition au mariage au titre de l'article

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2001592_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

par le 3° du I de l'article 1451 du code général des impôts.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300346_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Enfin, aux termes de l'article R. 147 du même code " Les recours visés à l'article L. 292 doivent être présentés au tribunal administratif dans les trois jours de la publication du tableau.

Source officielle
TA

2ème chambre, JU

DTA_2306202_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

L'article R. 140 dispose que : " () le bureau attribue successivement les mandats de délégués et de suppléants conformément aux dispositions des articles R. 141 et R. 142 et procède à la proclamation des

Source officielle
TA

2ème chambre, JU

DTA_2306204_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

L'article R. 140 dispose que : " () le bureau attribue successivement les mandats de délégués et de suppléants conformément aux dispositions des articles R. 141 et R. 142 et procède à la proclamation des

Source officielle
TA

JU-3ème chambre

DTA_2402423_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

exonérées par les dispositions du présent code » et de l’article 1415 du même code, que la taxe foncière sur les propriétés bâties est établie « pour l'année entière d'après les faits existants au 1er

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200499_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Aux termes de l'article R. 4534-140 du même code : " Lorsque les installations prévues à l'article R. 4534-139 ne sont pas adaptées à la nature du chantier, des véhicules de chantier spécialement aménagés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2300750_20230301

Administratif

1 mars 2023

1 mars 2023

, 146, 144, 154, 174, 164, 163, 167, 168, section IY, situées 10 et 12 Boulevard Antoine Gautier et 12, 13, 14, 15 et 16 rue Redon (Bordeaux) appartenant à la SARL Porte de Bordeaux ; - immeuble situé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2501689_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

défini à l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l’exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 (…). ».

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2308517_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

détournement de pouvoir : La société requérante soutient que la procédure de préemption aurait été mise en œuvre dans le but de contourner le droit de préférence dont elle bénéficiait en vertu de l’article

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2303429_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

administrative après contrôle du respect des dispositions de l'article L. 161-1 et, lorsque l'effectif du public et la nature de l'établissement le justifient, des articles L. 141-2 et L. 143-2. ".

Source officielle
TA

Juge unique 1ère chambre

DTA_2302353_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

Aux termes de l'article R. 140 du même code : " Dans les mêmes communes le bureau attribue successivement les mandats de délégués et de suppléants conformément aux dispositions des articles R. 141 et R

Source officielle

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