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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2303496_20260212
12 février 2026
12 février 2026
ou indirectement les articles 1600-0 C, 1600-0 F bis et 1600-0 G du code général des impôts relatifs à la contribution sociale généralisée, aux prélèvements sociaux et à la contribution au remboursement
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305288_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
A termes de l'article 193 ter du même code : " A défaut de dispositions spécifiques, les enfants ou les personnes à charge s'entendent de ceux dont le contribuable assume la charge d'entretien à titre
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102537_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
7 de l'article 158 du code général des impôts. 18.
Source officielle7ème Chambre
évrier 2015, Ministre de l'économie et des financesc/Gérard de Ruyter
DTA_2001022_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Aux termes de l'article 1600-0 S du code général des impôts, dans sa rédaction issue du V de l'article 28 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, en
Source officielle7ème Chambre
DTA_2105879_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Sur les intérêts et la capitalisation : Aux termes de l’article 1231-6 du code civil : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent
Source officielle3ème chambre
DTA_2400805_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Vu : - le code de commerce ; - le code des procédures civiles d’exécution ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielleChambre 1
DTA_2102121_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
En premier lieu, aux termes du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () En application de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielle5ème chambre
DTA_2301445_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
- le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100346_20250206
6 février 2025
6 février 2025
d'un secteur à protéger au sens des dispositions de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme.
Source officielle4ème chambre
DTA_2101639_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
de la sécurité sociale ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2512506_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
D..., représentée par Me Lavisse, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la commune d’Oullins-Pierre-Bénite
Source officielle12eme chambre
DTA_2000719_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de la commune de Puceul, qui n'est pas la partie perdante.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2600814_20260212
12 février 2026
12 février 2026
civiles et militaires de retraite ; le code des relations entre le public et l'administration ; le code de la sécurité sociale ; le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_2007883_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
220 du code civil.
Source officielle7ème chambre
DTA_2103197_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
et au prélèvement de solidarité prévu par le I de l'article 1600-0 S du code général des impôts au titre de l'année 2016.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202134_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
et le remboursement dont il est parlé à l'article 1673. " L'article 1660 du même code précise que : " La faculté de rachat ne peut être stipulée pour un terme excédant cinq années () ".
Source officielle5ème chambre
DTA_2202989_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
code général de la fonction publique ; le code pénal ; le code des pensions civiles et militaires de retraite ; le code du travail ; le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2201036_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
ou tenus en captivité, ainsi que l'imposent les dispositions des articles L. 211-11 et L. 211-22 de ce même code. 8.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2009332_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - le code de justice administrative.
Source officielle11ème chambre
DTA_2403228_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
définies à l'article 47 du code civil. ».
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