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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
REFERE
DTA_2303397_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
A en application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative pour statuer sur les requêtes prévues à l'article R. 777-3-8 de ce code, dans les conditions prévues aux articles
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2312388_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Aux termes du II de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2312541_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Aux termes du II de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302957_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
L. 761-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, à défaut, du seul article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302054_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Enfin, selon l'article R. 754-9 du même code dispose que : " Si le préfet décide du maintien en rétention de l'étranger mentionné à l'article R. 754-7, l'autorité dépositaire de la demande, dès qu'elle
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302211_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Enfin, selon l'article R. 754-9 du même code dispose que : " Si le préfet décide du maintien en rétention de l'étranger mentionné à l'article R. 754-7, l'autorité dépositaire de la demande, dès qu'elle
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2505489_20250901
1 septembre 2025
1 septembre 2025
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 1
DTA_2003325_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 110-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations,
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2517748_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
motivée en méconnaissance des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et des dispositions de l’article L. 732-1 du code de l'entrée et
Source officielle6ème chambre
DTA_1810793_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
441-1 du code pénal.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304450_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Selon l'article L. 612-3 du même code " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / () 4° L'étranger a explicitement
Source officielle1ère chambre
DTA_2301023_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Vu : - le code civil ; - le code de l’environnement ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_2002810_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2600478_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Un procès-verbal a été établi dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 922-3 précité et à l’article R. 922-22 du même code.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_1900782_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'environnement ; - le code rural et de la pêche maritime ; - la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 relative
Source officielle3 ème Chambre
DTA_1901914_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'environnement ; - le code rural et de la pêche maritime ; - la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 relative
Source officielle2ème chambre
DTA_2100270_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
ayant entendu se fonder sur les seules dispositions de l'article L. 161-8 du code rural et de la pêche maritime et de celles de l'article L. 141-9 du code de la voirie routière, auxquelles renvoie l'article
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104809_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme; - il méconnaît l'article R. 431-16 e) du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 442-11 alinéa 1er du
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2601557_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Un procès-verbal a été établi dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 922-3 précité et à l’article R. 922-22 du même code.
Source officielle8ème chambre
DTA_1906344_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
-1, 1646-1, 1792 à 1792-6 et 1831-1 du code civil ; - Logial-OPH n'apporte aucune justification quant à ses demandes indemnitaires dont le montant est supérieur à celui retenu par l'expert ; - la
Source officiellePage 16 sur 17