Par un acte, enregistré le 12 juillet 2022, l'association Commission des citoyens pour les droits de l'homme déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple.

Vu : - la Constitution et la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le

En premier lieu, aux termes de l'article 49 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait

Par un mémoire, enregistré le 28 mai 2025, l'association Commission des citoyens pour les Droits de l'Homme déclare se désister de sa requête.

B, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur la connaissance insuffisante par l'intéressé de l'histoire, de la culture et de la société françaises et des droits et devoirs d'un citoyen. 5.

citoyen français.

Par un acte, enregistré le 15 février 2023, l'association commission des citoyens pour les droits de l'homme a déclaré se désister de sa requête.

Par un mémoire enregistré le 20 février 2023, la commission des citoyens pour les droits de l'homme a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple.

; - il est entaché d'une erreur de droit ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît

Par un mémoire, enregistré le 14 mars 2025, l'association " Commission des citoyens pour les droits de l'homme France " déclare se désister purement et simplement de sa requête.

6 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 réaffirmé par l’article 1er de la Constitution de 1958, l’article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et

D E C I D E : Article 1er : L’intervention de la Commission des citoyens pour les droits de l’homme n’est pas admise.

6, 7 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, 7 et 13 de la déclaration des droits de l’Homme et du citoyen et 41 à 49 de la charte des droits

Enfin, aux termes de l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : " Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'Homme

Par un mémoire enregistré le 26 mars 2025, l'association Commission des citoyens pour les droits de l'Homme - France déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.

Par un mémoire enregistré le 11 mars 2026, l’association Commission des citoyens pour les droits de l’Homme - France déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple.

Par un mémoire, enregistré le 31 décembre 2025, l'association Commission des citoyens pour les droits de l’Homme a déclaré se désister de sa requête.

Par un acte, enregistré le 29 mars 2024, la Commission des citoyens pour les droits de l'Homme - France déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple.

et devoirs du citoyen français.

Par un mémoire enregistré le 2 mai 2025, l'association Commission des citoyens pour les droits de l'Homme-France a déclaré se désister de sa requête.