que l'article 49 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 est inconventionnel notamment au regard de l'article 23.6 de la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948, de l'article 18.4 du Pacte

que l'article 49 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 est inconventionnel notamment au regard de l'article 23.6 de la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948, de l'article 18.4 du Pacte

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 mars et 3 septembre 2021, M.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

que l'article 49 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 est inconventionnel notamment au regard de l'article 23.6 de la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948, de l'article 18.4 du Pacte

que l'article 49 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 est inconventionnel notamment au regard de l'article 23.6 de la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948, de l'article 18.4 du Pacte

que l'article 49 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 est inconventionnel notamment au regard de l'article 23.6 de la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948, de l'article 18.4 du Pacte

Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la

1er du préambule de la Constitution de 1946 ; - elle méconnaît les articles 16 et 16-3 du code civil, L. 1111-2 et suivants du code de la santé publique, R. 4127-2 et suivants du même code, ainsi que

; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n°82-447 du 28 mai 1982 ; - le code de justice administrative.

Dès lors, la présente requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative, y compris les conclusions à fin d’injonction

O R D O N N E : Article 1er : M. D est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions présentées par M.

15 septembre 2021 ; - elle méconnait le III de l'article 14 de la loi du 5 août 2021 dès lors qu'elle n'a pas été informée préalablement à l'édiction de la décision de la possibilité qu'elle avait d'être

assimilés visés à l'article 2 du décret n° 49-902 du 8 juillet 1949 : 175 ; / () / 3e groupe - Professeur certifié et fonctionnaires assimilés visés à l'article 3 du décret précité : 135 () ".

D E C I D E : Article 1er : Le procès-verbal des opérations électorales organisées le 9 juin 2023 dans la commune de Villeherviers pour participer aux élections sénatoriales du 24 septembre 2023

L'article 2-3 du décret du 1er juin 2021 dans sa rédaction issue du décret du 7 août 2021, applicable au contrôle de l'obligation vaccinale en vertu de son article 49-1, énumère limitativement les informations

Or, ainsi que l'indique d'ailleurs le département en défense, Mme B n'a pas exercé le recours obligatoire mentionné au point 3 contre cette décision du 3 septembre 2021. 6.

L'article 2-3 du décret du 1er juin 2021 dans sa rédaction issue du décret du 7 août 2021, applicable au contrôle de l'obligation vaccinale en vertu de son article 49-1, énumère limitativement les informations

des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 () ".