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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2505234_20250512
12 mai 2025
Il résulte de la combinaison des articles L. 223-1 et L. 225-1 du code de la route et des articles 529, 529-1, 529-2 et 530 du code de procédure pénale que le mode d'enregistrement et de contrôle des informations
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2601155_20260318
18 mars 2026
Il résulte des dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative, et notamment des articles L. 521-1, L. 521-2, L. 523-1 et R. 522-5, que les demandes formées devant le juge des référés
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2601928_20260401
1 avril 2026
Il résulte des dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative, notamment des articles L. 521-2, L. 521-3, L. 522-1 et L. 523-1, que les demandes formées devant le juge des référés
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2600799_20260129
29 janvier 2026
En second lieu, il résulte des dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative, et notamment des articles L. 521-1, L. 521-2, L. 523-1 et R. 522-5, que les demandes formées devant
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2601555_20260219
19 février 2026
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2500422_20250219
19 février 2025
ORTA_2500487_20250219
DTA_2603812_20260323
23 mars 2026
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2413890_20241112
12 novembre 2024
les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance ". 3 Il résulte des dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative, et notamment des articles L. 521-1, L. 521-2, L.521
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2532804_20251212
12 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 523-1 du code de justice administrative : « Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ».
ORTA_2532806_20251212
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2301304_20230627
27 juin 2023
Aux termes de son article R. 523-1 : " Le pourvoi en cassation contre les ordonnances rendues par le juge des référés en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 est présenté dans
ORTA_2202794_20221213
13 décembre 2022
ORTA_2201603_20221202
2 décembre 2022
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2300737_20230222
22 février 2023
Il résulte, d'abord, des dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative, et notamment des articles L. 521-1, L. 521-2, L. 523-1 et R. 522-5, que les demandes formées devant le juge
ORTA_2511007_20251114
14 novembre 2025
D’une part, il résulte des dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative, notamment des articles L. 521-1, L. 521-2, L. 523-1 et R. 522-5, que la demande formée devant le juge des
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2518014_20251014
14 octobre 2025
D’une part, il résulte des dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative, et notamment des articles L. 521-2, L. 521-3, L. 523-1 et R. 522-5, que les demandes formées devant le
ORTA_2300344_20230220
20 février 2023
Il ressort des prescriptions du titre II du livre V du code de justice administrative, notamment des articles L. 521-2, L. 521-3, L. 523-1 et R. 522-5, que les demandes formées devant le juge des référés
ORTA_2300345_20230220
Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2501488_20250522
22 mai 2025
Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
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