Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2305889_20260206
6 février 2026
6 février 2026
au sens de l’article R. 431-4 de ce code, elle n’a pas qualité pour représenter ces sociétés.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2305891_20260206
6 février 2026
6 février 2026
au sens de l’article R. 431-4 de ce code, elle n’a pas qualité pour représenter ces sociétés.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2305896_20260206
6 février 2026
6 février 2026
au sens de l’article R. 431-4 de ce code, elle n’a pas qualité pour représenter ces sociétés.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2305898_20260206
6 février 2026
6 février 2026
au sens de l’article R. 431-4 de ce code, elle n’a pas qualité pour représenter ces sociétés.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2305903_20260206
6 février 2026
6 février 2026
au sens de l’article R. 431-4 de ce code, elle n’a pas qualité pour représenter ces sociétés.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2305906_20260206
6 février 2026
6 février 2026
au sens de l’article R. 431-4 de ce code, elle n’a pas qualité pour représenter ces sociétés.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2501931_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
dispositions de l'article R. 621-12. ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2310283_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
L. 621-32 du code du patrimoine.
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2300603_20230905
5 septembre 2023
5 septembre 2023
Article 5 : L'experte remplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative dans leur rédaction issue du décret n° 2010-164 du 22 février
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2401038_20240826
26 août 2024
26 août 2024
A à motiver sa requête, conformément à la procédure décrite à l'article R. 772-6 du code de justice administrative en mettant à sa disposition le formulaire mentionné à l'article R. 772-7 et en l'informant
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2100528_20230220
20 février 2023
20 février 2023
Il s'ensuit que le délai de réclamation de deux mois prévu à l'article R. 281-3-1 précité du livre de procédures fiscales dont disposait Mme A pour contester cet acte de poursuite a commencé à courir à
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300588_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de commerce ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2402753_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2207335_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R.621-14 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2301660_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Article 4 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2103896_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
L 622- 21 du code de commerce, la créance n'est pas, au demeurant, exigible auprès de ce même débiteur.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401747_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
R. 621-12 du code de justice administrative ; 4°) en tout état de cause, de mettre à la charge de la société Mayotte Channel Gateway la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l’article
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001867_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Aux termes de l'article R. 554-22 du même code : " I. - Les exploitants sont tenus de répondre, sous leur responsabilité, dans le délai de neuf jours, jours fériés non compris, après la date de réception
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2306041_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
Article 2 : Après avoir prêté serment, l'experte accomplira la mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621- 1 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2107139_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Article 4 : L'expert, qui pourra déposer un pré-rapport s'il le juge utile, accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officiellePage 16 sur 55