Vu : - le code de procédure civile ; - le code de procédure pénale ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code du travail ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

700 du code de procedure civile et aux entiers dépens.

A B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - les fautes commises par M.

700 du code de procédure civile et à ce que les entiers dépens soient mis à la charge de Mme D, de la SMACL et de la SMABTP.

D'une part, en vertu des articles 706-3 et 706-4 du code de procédure pénale, toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction

En ce qui concerne les frais mis à la charge de la société ELD au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et au titre de l'article 700 du code de procédure civile : 17.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de procédure pénale ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

700 du code de procédure civile ; 6°) de condamner la CAF aux entiers dépens ; 7°) d'ordonner l'exécution provisoire de la décision sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile ;

L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de la société Aldi Beaune, à lui verser directement, la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, ainsi que de mettre à la charge de la commune les entiers dépens.

; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 000 euros en réparation du préjudice subi ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article

700 du code de procédure civile.

A da Costa Perreira en réparation de son préjudice moral, ainsi qu'une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens correspondant à la somme de 5 812,22 euros.

Il soutient que : - le juge administratif n'est pas compétent pour connaître de la requête, en application des dispositions combinées des articles L. 512-2 et R. 512-2 du code des procédures civiles

le 13 juillet 2021 est prescrite, la prescription étant acquise au double visa de l’article 2219 du code civil et de l’article 274 du livre des procédures fiscales ; - ils sont fondés à se prévaloir