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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2200915_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Par un courrier du 27 mai 2021, notifié le 3 juin 2021, le décompte général du marché, d’un montant de 398 786,96 euros toutes taxes comprises (TTC), a été notifié à la société Corlay Métallerie.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305206_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; -elle viole par ricochet les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300267_20230213
13 février 2023
13 février 2023
) n° 604/2013 ; - il méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2222597_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Sur les conclusions à fin d'injonction : 8.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001354_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
mentionnées au dernier alinéa du même 8, à l'article 150-0 F et au 1 du II de l'article 163 quinquies C, pour lesquels le contribuable n'a pas opté pour l'imposition au taux forfaitaire de 19 % prévue
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2306809_20260211
11 février 2026
11 février 2026
Aux termes de l’article L. 262-3 du même code : « (…) L'ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à l'article L. 132-1, est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106771_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Ils soutiennent que : - la notice architecturale du projet est insuffisante en méconnaissance des dispositions de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme ; - les dispositions de l'article UB 3 du
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2318783_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
du 8 avril 2024.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2007873_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Par un courrier en date du 1er septembre 2020, M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2000261_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Sur les frais liés au litige : 8.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201049_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
L'article 13.2.1 du CCAG applicable aux marchés publics de travaux, auquel les parties n'ont pas entendu déroger, prévoit expressément que les pénalités doivent être comprises dans les acomptes mensuels
Source officielleMagistrat Geismar
DTA_2207381_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Dès lors, leur préjudice, résultant des pertes de loyers pour la période comprise entre le 11 avril 2022 au 27 septembre 2022 peut être évalué à 8 300 euros. S'agissant des taxes locales : 8.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400072_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
En application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, par un courrier du 10 septembre 2025, les parties ont été informées de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen
Source officielle5ème chambre
DTA_2303587_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
En quatrième lieu, d'une part, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
Source officielle4ème chambre
DTA_2208105_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
exposés et non compris dans les dépens.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2303802_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
A compter de la décision par laquelle le juge recourt à l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, seuls des moyens dirigés contre la mesure de régularisation notifiée, le cas échéant, au juge peuvent
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2407726_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
de la saisine du conseil des Prud’hommes, de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, de 5 700 euros hors taxe, soit 6 840 euros toutes taxes comprises au titre de sa défense
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105214_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Ils soutiennent que : - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; - le dossier de demande de permis de construire est incomplet au regard des articles R. 431-8, R. 431-10 et R. 431-16, f) du
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100376_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens, en ce compris les frais d'expertise de 4 849,04 euros toutes taxes comprises.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302249_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Aux termes de l’article 13.2.1. du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de travaux (CCGA Travaux) dans sa rédaction approuvée par l’arrêté du 8 septembre 2009 modifié
Source officiellePage 16 sur 7356