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5 899 résultats pour « article L 151-1 du code de commerce. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2005798_20230918

Administratif

18 septembre 2023

18 septembre 2023

L. 153-8. ". 15.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2005024_20231122

Administratif

22 novembre 2023

22 novembre 2023

L. 121-27 du code de l'urbanisme ; - l'OAP QAFU définie par la délibération en litige méconnaît les articles L. 152-1, L. 151-6 et L. 151-7 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2005741_20230918

Administratif

18 septembre 2023

18 septembre 2023

L. 153-8. ". 15.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2003055_20230315

Administratif

15 mars 2023

15 mars 2023

et pour l'application des dispositions précitées de l'article L. 153-15 du code de l'urbanisme. 5.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2003068_20230315

Administratif

15 mars 2023

15 mars 2023

et pour l'application des dispositions précitées de l'article L. 153-15 du code de l'urbanisme. 5.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2314002_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 151-27 du code de l’urbanisme : « Les destinations de constructions sont : (…) 3° Commerce et activités de service (…) ».

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2407270_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

Aux termes de l’article R. 151-28 du même code : « Les destinations de constructions prévues à l’article R. 151-27 comprennent les sous-destinations suivantes (…) 3° Pour la destination "commerce et activités

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2315975_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

Toutefois, les requérants contestent le classement comme patrimoine bâti à protéger au titre de l’article L. 151-19 du code de l'urbanisme de la maison sise 1 rue du chemin vert.

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2127241_20231215

Administratif

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 151-28 du même code : " Les destinations de constructions prévues à l'article R. 151-27 comprennent les sous-destinations suivantes : () 3° Pour la destination "commerce et activités

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2005802_20230918

Administratif

18 septembre 2023

18 septembre 2023

L. 153-8. ". 15.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2000508_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

aux articles L. 132-7 et L. 132-9 ; 2° A la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2003625_20230810

Administratif

10 août 2023

10 août 2023

L. 153-8 du code de l'urbanisme ont été méconnues ; - les dispositions de l'article L. 153-12 du code de l'urbanisme ont été méconnues ; - l'ensemble des personnes publiques associées n'a pas été

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2226874_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

En ce qui concerne le respect de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme : 3.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2003744_20230810

Administratif

10 août 2023

10 août 2023

Aux termes de l'article L. 153-16 du code de l'urbanisme : " Le projet de plan arrêté est soumis pour avis : 1° Aux personnes publiques associées à son élaboration mentionnées aux articles L. 132-7 et

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300993_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

En premier lieu, aux termes de l’article R. 151-27 du code de l’urbanisme dans sa rédaction applicable à la date du refus litigieux : « Les destinations de constructions sont : / 1° Exploitation

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2205549_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

Aux termes de l'article R. 424-1 du code de l'urbanisme : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2305502_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

D’autre part, aux termes du I de l’article R. 123-1 du code de commerce, dans sa version applicable au litige : « Les centres de formalités des entreprises permettent aux entreprises de souscrire en un

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2005796_20230918

Administratif

18 septembre 2023

18 septembre 2023

L. 153-8. ". 15.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2301643_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

l'article L. 153-11 du même code.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2004234_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

L. 151-19 du code de l'urbanisme et d'un espace boisé classé au titre de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme sur la parcelle cadastrée section AB n°105 est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation

Source officielle

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