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1 603 résultats pour « article L 237-21 du code de commerce. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème Chambre

DTA_2007177_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

231 ter du code général des impôts. 6.

Source officielle
TA

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1ère chambre

DTA_2303718_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

Par un arrêté du 10 août 2023, le maire de Looze a accordé un permis de construire n° PC 089 230 23 T0002 à M.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2008313_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Aux termes de l'article 239 du même code : " 1.

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2321972_20240620

Administratif

20 juin 2024

20 juin 2024

Il soutient que : - il n'y a pas lieu de tenir compte du bénéfice réalisé par la SELARL Defferrière-avocat en 2021 dès lors qu'en application des dispositions de l'article L. 232-11 du code du commerce

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2209707_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

En vertu de l'article R. 151-28 du même code : " Les destinations de constructions prévues à l'article R. 151-27 comprennent les sous-destinations suivantes : () / 3° Pour la destination " commerce et

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2203471_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

Elle soutient que : - l'administration fiscale a méconnu les dispositions de l'article 231 du code général des impôts, dès lors que les rémunérations de ses trois dirigeants, dont les missions n'ont

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2016718_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

231 ter du code général des impôts ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2305567_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

Aux termes des dispositions de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2100713_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101148_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 et de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'erreur d'appréciation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2101979_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

D'une part, l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration prévoit que le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet dans les relations entre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2507655_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Enfin, l’article L. 231-4 du code des relations entre le public et l’administration dispose que le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision de rejet dans les relations entre les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2507702_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Enfin, l’article L. 231-4 du code des relations entre le public et l’administration dispose que le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision de rejet dans les relations entre les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2508372_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Enfin, l’article L. 231-4 du code des relations entre le public et l’administration dispose que le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision de rejet dans les relations entre les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2533094_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

L 231-2 du code de l’urbanisme ; le visa de la délibération des 13,14, 15 et 16 décembre 2022 qui a approuvé le nouveau plan parisien pour le commerce et le programme d’action en faveur de la diversité

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2304919_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

En quatrième lieu, aux termes du 5°) du I de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale : " Dans le cadre des enquêtes prévues à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, aux articles L

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300134_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Le 18 septembre 2015, l'intéressé a été de nouveau victime d'un traumatisme sonore, reconnu comme une rechute de son accident de service par un arrêté du 23 février 2016 du même préfet. M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300473_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2004819_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

Toutefois, d'une part, les surfaces de stationnement ne sauraient être considérés comme des locaux au sens des dispositions de l'article 231 ter du code général des impôts.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2402655_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

Mme B soutient que la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle