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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2303175_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Et, en vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2303176_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Et, en vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2507438_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Aucune des deux conditions posées par l’article L. 521-1 du code de justice administrative n’étant satisfaite, la requête de M.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2604648_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
L’article L. 522-3 de ce code dispose cependant que : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2504794_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
B... doit être regardé comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre à l’agence France Travail de Mâcon
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2320037_20230831
31 août 2023
31 août 2023
L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2504250_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
L. 522-1 ". 3 Lorsqu'un requérant fonde son action sur la procédure de protection particulière instituée par l'article L. 521-2 précité du code de justice administrative, il lui appartient de justifier
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2536906_20251220
20 décembre 2025
20 décembre 2025
L'article L. 522-3 du même code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2503450_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
B, représentée par Me Dodou, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 3
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2312348_20230825
25 août 2023
25 août 2023
L'article L. 522-3 de ce même code prévoit que le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsque la condition d'urgence
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2308018_20230831
31 août 2023
31 août 2023
L. 521-2 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2603093_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
La condition d'urgence posée à l'article L. 521-2 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie lorsque l'équilibre financier de la société exploitant l’établissement qui a été temporairement
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2431474_20241130
30 novembre 2024
30 novembre 2024
Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2316567_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
L. 521-1 du code de justice administrative n'est pas établie. 6.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2612098_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
L'article L. 522-3 du même code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2501532_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2608090_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
Par suite, la condition tenant à l’urgence exigée par les dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2304454_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
L'article L. 522-3 du même code énonce : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2302201_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2500616_20250203
3 février 2025
3 février 2025
L. 522-1 ". 3.
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