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2 344 résultats pour « article L. 623-4 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2306213_20231115

Administratif

15 novembre 2023

15 novembre 2023

Article 3 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2306241_20231115

Administratif

15 novembre 2023

15 novembre 2023

Article 3 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2306527_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

L. 481-3, L. 481-4, L. 481-5 et L. 481-7 du code de commerce.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2306535_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

L. 481-3, L. 481-4, L. 481-5 et L. 481-7 du code de commerce.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302374_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

D'une part, les sociétés qui ne sont pas contrôlées par une autre entreprise ni ne contrôlent une autre entreprise dans les conditions prévues à l'article L. 233-3 du code de commerce ne sont pas dans

Source officielle
TA

Juge Unique 1

DTA_2101900_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

A l'issue de l'audience, l'instruction a été clôturée en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2211804_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

Aux termes de l'article 269 du même code : " 1.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2118229_20240205

Administratif

5 février 2024

5 février 2024

D. 712-11-2 du code de commerce : Quant à la compétence du Premier ministre : 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2300878_20230301

Administratif

1 mars 2023

1 mars 2023

Article 3 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2104652_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Selon les dispositions de l'article L. 622-17 du code de commerce : " I. - Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2302989_20230829

Administratif

29 août 2023

29 août 2023

Article 3 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2400168_20240829

Administratif

29 août 2024

29 août 2024

A C, exploitant un commerce sous l'enseigne " Le Petit Casino " sis 15, Boulevard Montplaisir à Toulouse (31400) et qui doit être regardée comme agissant sur le fondement de l'article R. 532-1 du code

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2306530_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

L. 481-3, L. 481-4, L. 481-5 et L. 481-7 du code de commerce.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2306538_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

L. 481-3, L. 481-4, L. 481-5 et L. 481-7 du code de commerce.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2306542_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

L. 481-3, L. 481-4, L. 481-5 et L. 481-7 du code de commerce.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2301896_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

Vu le code de justice administrative et notamment son article R. 621-2.

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TA

5ème Chambre

DTA_2200876_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Vu : - le code de commerce ; - l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 ; - le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 ; - le décret n° 2021-624 du 20 mai 2021 modifié par le décret n° 2021-1137 du 14 octobre

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300994_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

Aux termes de l'article L. 622-7 du code de commerce : " I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2500978_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2307442_20240119

Administratif

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Article 3 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Source officielle