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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5e Section - 4e Chambre
DTA_2305113_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail rendus applicables aux agents publics en vertu de l'article 3 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité au travail.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2006684_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
En premier lieu, l'article R. 424-1 du code de l'urbanisme prévoit que : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2303071_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2406377_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
Toutefois, un tel motif n’est pas distinct de celui tenant à la rupture de l’équilibre entre emploi, habitat, commerce et services initialement retenu par la Ville de Paris qui, comme cela a été dit au
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002526_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
récolement prévues à l'article L. 462-2 du même code, qui n'ont pas expiré avant le 12 mars 2020 sont, à cette date, suspendus.
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2202136_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
et d’industrie Bayonne Pays Basque ; 3°) de mettre à la charge de la chambre de commerce et d’industrie Bayonne Pays Basque une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2503989_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Il a enfin prévu une nouvelle obligation de recours à un commissaire aux comptes, à l’article L. 823-2-2 du code de commerce, créé par le 22° de son I, pour le cas des sociétés contrôlant d’autres sociétés
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2301345_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire
Source officielle4ème chambre
DTA_2103417_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
Il résulte de l'instruction que les impositions supplémentaires en litige ont été assorties de la majoration pour manquement délibéré prévue par l'article 1729 a. du code général des impôts.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104076_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
à la charge de l'Etat en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2000934_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
à la charge de l'Etat en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_1904859_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
) de mettre à la charge de la société Orange une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2111438_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
) de mettre à la charge de la commune de Vouvant la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.
Source officielleChambre 3
DTA_2202963_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
opposée sans qu'il soit fait application des articles R. 611-7 et R. 612-1. » 3.
Source officielle6ème chambre
DTA_2104410_20240227
27 février 2024
27 février 2024
461-1 du code de la sécurité sociale dès lors que, pour les motifs exposés aux points 2 à 5, les dispositions de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 créées par l'ordonnance du 19 janvier 2017
Source officielle3ème chambre
DTA_2300212_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Ce taux d'incapacité permanente est celui prévu à l'article R. 461-8 du code de la sécurité sociale, soit 25 %, aux termes de l'article 37-8 du décret du 30 juillet 1987, relatif à l'organisation des conseils
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2503695_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
Ce moyen ne peut par suite qu’être écarté comme inopérant. 3.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305504_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Article 2 : La société Grenke Location versera à l’EHPAD « Les Pivoles » la somme de 1 000 (mille) euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2303176_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Aux termes de l’article 109 du même code : « 1.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2503526_20250821
21 août 2025
21 août 2025
Dès lors, il y a lieu d’y faire droit et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance. ORDONNE Article 1er : M. Q...
Source officiellePage 16 sur 51