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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 ème Chambre
DTA_2002960_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème chambre
DTA_2307688_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
Enfin, aux termes de l'article R. 424-1 du même code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus
Source officielle1ère chambre
DTA_2200071_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée ; - la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée ; - le décret n°89-376 du 8 juin 1989 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103138_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Aux termes de l'article 39 du même code dans sa version applicable au litige : " 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100092_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Le dossier doit ainsi être regardé comme complet à compter du 18 juin 2020, date à laquelle le délai d'instruction de trois mois a pu commencer à courir.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2220582_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
Le demandeur précise lors de sa saisine s'il souhaite faire appel à un médiateur désigné dans les conditions prévues au III de l'article L. 632-2 du code du patrimoine.
Source officielle8ème chambre
DTA_2110112_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
fondamentales ; sa suspension de fonctions méconnaît le principe de précaution consacré par l'article 5 de la Charte de l'environnement ainsi que la liberté d'entreprendre et la liberté du commerce et
Source officielle4ème Chambre
DTA_2012136_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Aux termes de l'article 39 de ce code : " 1.
Source officielle6ème chambre
DTA_2100664_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Vu : - le code de commerce ; - le code du travail ; - l'arrêté du 22 octobre 2005 du ministre de la santé et des solidarités relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'aide-soignant ;
Source officielle3ème Chambre
DTA_2009490_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Indépendamment du fait que, comme le fait valoir la chambre de commerce et d'industrie de région, les dispositions de l'article 6 quinquiès de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204263_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
Aux termes de l'article R. 632-1 du code de justice administrative : " L'intervention est formée par mémoire distinct. / () / Le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée
Source officielle2ème chambre
DTA_2201467_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
; - il y a lieu, pour le tribunal, de faire droit à sa demande de communication de documents en application de l'article L. 483-1 du code de commerce.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2211150_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
- le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2006143_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Article 3 : La chambre de commerce et d'industrie Provence-Alpes-Côte d'Azur versera à Mme A la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2505990_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
R. 632-19 et R. 632-20 du code de l’éducation, sauf cas limitativement énumérés par l’alinéa 2 de l’article R. 632-19 ; il n’est pas contesté que la durée réglementaire dont dispose M.
Source officielle7ème chambre
DTA_2105142_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que le tribunal mette à la charge de la chambre de commerce et d'industrie de région Auvergne-Rhône-Alpes, qui
Source officielle1ère chambre
DTA_2001559_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
de l'urbanisme ou au titre du code de l'environnement, l'autorisation prévue au présent article est délivrée dans les conditions et selon les modalités de recours prévues aux articles L. 632-2 et L. 632
Source officielle6ème Chambre
DTA_2004608_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions des articles R. 431-21 et R. 451-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions des articles R. 431-13 du code de l'urbanisme et L. 581-8
Source officielle2ème chambre
DTA_2301509_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
- il méconnaît les dispositions de l’article Ua 12 du plan local d’urbanisme relatif au stationnement ; - il méconnaît les dispositions de l’article L. 632-2 du code du patrimoine.
Source officielle7ème chambre
DTA_2204052_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
de l'urbanisme ou au titre du code de l'environnement, l'autorisation prévue au présent article est délivrée dans les conditions et selon les modalités de recours prévues aux articles L. 632-2 et L. 632
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