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774 résultats pour « article L.651-2 du code de commerce compte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

CHAMBRE 1

DTA_2200737_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

THD 64 si elle ne justifie pas avoir exécuté l’article 1er et l’article 2 de l’ordonnance n° 2102009 du 28 septembre 2021 dans un délai de deux mois à compter de sa notification, et fixé chacune de ces

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2413756_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

dans les conditions fixées par les articles R.2162-2 à R2162-12 du code de la commande publique, et par l'émission de bons de commande au sens des articles R. 2162-2, R. 2162-13 et R. 2162-14 du code susmentionné

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TA

5ème Chambre

DTA_2304065_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

) de mettre à la charge de la commune de Val-du-Faby une somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

5ème Chambre

DTA_2103485_20240618

Administratif

18 juin 2024

18 juin 2024

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

3ème chambre

DTA_2101146_20240223

Administratif

23 février 2024

23 février 2024

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; - la loi n° 2008

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TA

4ème chambre

DTA_2101593_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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TA

2ème chambre

DTA_2301209_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

Aux termes de l’article L. 2111-2 du même code : « Font également partie du domaine public les biens des personnes publiques mentionnées à l’article L. 1 qui, concourant à l’utilisation d’un bien appartenant

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2413150_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

Toutefois, lorsque l’expertise a été ordonnée par le juge administratif, y compris avant l’introduction de l’instance au fond sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice

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TA

6ème chambre

DTA_2108705_20240214

Administratif

14 février 2024

14 février 2024

A lui verse une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

3ème Chambre

DTA_2003936_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

règlement des factures au crédit du compte 4672 doit être regardé comme un encaissement au sens de l'article 269 du code général des impôts ; - la requérante n'a pas été en mesure de justifier des

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TA

6ème Chambre

DTA_2205965_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

Aux termes de l'article 1842 du code civil : " Les sociétés () jouissent de la personnalité morale à compter de leur immatriculation. / Jusqu'à l'immatriculation, les rapports entre les associés sont régis

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TA

6ème chambre

DTA_2309197_20250722

Administratif

22 juillet 2025

22 juillet 2025

Aux termes de l’article L. 441-9 du code de commerce : « I.

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TA

5ème Chambre

DTA_1909162_20221012

Administratif

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Sur les conclusions de l'administration présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 8.

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TA

8ème chambre

DTA_2204632_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

Selon l’article L. 521-3-1 de ce code : « I.

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TA

1 ère Chambre

DTA_2501314_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

En premier lieu, aux termes de l’article 92 du code général des impôts : « 1.

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TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2302202_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

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TA

2ème Chambre

DTA_2300666_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Aux termes de l’article 295 A du même code : « 1. 

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TA

5ème Chambre

DTA_2109116_20240118

Administratif

18 janvier 2024

18 janvier 2024

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

6ème chambre

DTA_2203866_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2518820_20251226

Administratif

26 décembre 2025

26 décembre 2025

Par suite, ces conclusions ne peuvent qu’être rejetées comme portées devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître par application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative

Source officielle