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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2202975_20220705
5 juillet 2022
code de justice administrative : - les dispositions applicables sont celles de l'article L. 122-2 du code de l'environnement : en l'espèce, l'arrêté en litige a pour seul effet de prolonger de deux
5ème Chambre
DTA_2205286_20250107
7 janvier 2025
R. 122-2 du code de l’environnement ; par suite l’autorité chargée de l’examen « au cas par cas » devait être saisie en application de l’article R. 122-3-1 du code de l’environnement ; - le projet devait
4e Section - 2e Chambre
DTA_2316293_20251208
8 décembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article L. 122-1 du code de l’environnement : « II.
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2405279_20240620
20 juin 2024
Sur l'application de l'article L. 122-2 du code de l'environnement : 7.
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2200775_20220708
8 juillet 2022
Il soutient que : - le permis méconnaît les dispositions de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 122-10 du même code.
Référés
DTA_2500687_20250522
22 mai 2025
Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme ; - en outre, le projet s'insère dans un vaste secteur naturel, au caractère agricole
DTA_2400398_20240418
18 avril 2024
Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 122-10 du même code ; - le terrain
1ère Chambre
DTA_2301314_20250718
18 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 122-12 du code de l'urbanisme : " Les parties naturelles des rives des plans d'eau naturels ou artificiels d'une superficie inférieure à mille hectares sont protégées sur une
3ème Chambre
DTA_2401975_20251211
11 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 122-2-1 de ce même code : « I.- L'autorité compétente soumet à l'examen au cas par cas prévu au IV de l'article L. 122-1 tout projet, y compris de modification ou d'extension
CHAMBRE 3
DTA_2201505_20250604
4 juin 2025
R. 122-2 du code de l'environnement dès lors que le projet, en raison de la quantité d'azote épandue, entre dans la rubrique 26 de l'annexe de l'article R. 122-2 du code de l'environnement ainsi que dans
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2404527_20240918
18 septembre 2024
L'association requérante se prévaut également des dispositions du 1° de l'article R. 122-5 du code de l'environnement, aux termes desquelles : " () l'étude d'impact comporte () / 1° ° du même articles,
2ème Chambre
DTA_2200556_20240418
Aux termes de l'article R. 122-18 du code de la construction et de l'habitation : " I.
DTA_2100941_20230418
18 avril 2023
L. 422-6 du code de l'urbanisme, est entaché d'une erreur de droit ; - il est illégal, car cet avis est insuffisamment motivé ; - il est illégal, car cet avis méconnait l'article L. 122-5 du code
DTA_2104246_20240130
30 janvier 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme : " L'urbanisation est réalisée en continuité avec les bourgs, villages, hameaux, groupes de constructions traditionnelles ou
1ère chambre
DTA_2101283_20231019
19 octobre 2023
Selon l'article R. 122-2 de ce code : " I. - Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation environnementale, de façon
6ème Chambre
DTA_2315274_20251212
12 décembre 2025
R. 123-22 du même code. » et aux termes de l’article D. 122-12 du code de la construction et de l’habitation : « Le dossier, mentionné au a de l’article R. 122-11, comprend les pièces suivantes : / 1°
DTA_2208131_20231211
11 décembre 2023
Ils soutiennent que : - le projet ne méconnaît pas l'article L. 122-10 du code de l'urbanisme ; - le projet prévoit un nombre suffisant de places de stationnement dans le lotissement.
2ème chambre
DTA_1907053_20240613
13 juin 2024
L'article L. 122-1 du code de l'environnement, pris pour la transposition des articles 2 et 6 de cette directive, dispose, dans sa rédaction applicable en l'espèce, que : " () II.
DTA_2500203_20250930
30 septembre 2025
Enfin, selon l’article R. 122-2-1 du code de l’environnement : « I. - L'autorité compétente soumet à l'examen au cas par cas prévu au IV de l'article L. 122-1 tout projet, y compris de modification ou
DTA_2201040_20240411
11 avril 2024
L'article L. 122-11 du même code dispose : " Peuvent être autorisés dans les espaces définis à l'article L. 122-10 : () 3° La restauration ou la reconstruction d'anciens chalets d'alpage ou de bâtiments
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