du 19 décembre 2019 porte atteinte à la liberté syndicale et méconnaît les dispositions de la loi du 13 juillet 1983, de la loi du 9 janvier 1986 et du décret du 19 mars 1986.

à leur exercice, ainsi qu'à l'ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés à la date du transfert : 1° Au moment de la création du syndicat : des dispositions des trois premiers alinéas de

Le courrier électronique adressé par le directeur du service de la collecte des déchets le 15 avril 2021 au syndicat des travailleurs corses et au syndicat Confédération générale du travail (CGT), l'attestation

Il soutient que les moyens soulevés par le syndicat SUD Chimie ne sont pas fondés.

Cependant, l’exercice du droit syndical ne doit pas avoir pour conséquence des actes contraires aux lois et règlements. (…) ».

public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.

public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.

Et si l’installation d’une canalisation sur le terrain appartenant aux copropriétaires du syndicat requérant a porté atteinte au libre exercice de leur droit de propriété, elle n’a pas eu pour effet de

de grève ; il n'appartient pas au pouvoir réglementaire de définir les conditions d'exercice du droit de grève ; au regard du droit de l'Union européenne et du Conseil de l'Europe, le droit de grève ne

* l'explication par un conflit syndical est insuffisante et le syndicat auquel appartenaient tant Mme D que M.

Lorsque le licenciement de l'un de ces salariés est envisagé, il ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par l'intéressé ou avec son appartenance syndicale.

normalement exercées par l'intéressé ou avec son appartenance syndicale fait obstacle à ce que l'administration accorde l'autorisation sollicitée.

disciplinaire est engagée a droit à l'assistance de défenseurs de son choix. ». 3.

Par un mémoire en intervention, enregistré le 11 septembre 2025, le Syndicat de la magistrature, représenté par Me Gauché et Me Demars, demande au juge des référés de faire droit aux conclusions de la

de la liste de ce syndicat est irrégulière.

son appartenance syndicale.

son droit de représentation syndicale ; - la décision porte atteinte à son mandat électif.

grave au droit au respect de la vie privée, à la liberté personnelle, au droit à la protection des données personnelles, à la liberté syndicale, à la liberté de manifestation ainsi qu'à la liberté d'aller

B A mandaté par le syndicat.

part des syndicats et du harcèlement moral qu'elle a subi.