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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pole Social (JU)
DTA_2407205_20241118
18 novembre 2024
Il résulte de l'instruction que la résiliation du bail, dont la requérante était titulaire, a été constatée par un jugement du 27 décembre 2023 du tribunal judiciaire de Pontoise, qui a autorisé son expulsion
7ème chambre
DTA_2306380_20251013
13 octobre 2025
un bail le 26 septembre 2017.
Magistrat MONNIER BESOMBES
DTA_2406820_20260304
4 mars 2026
Ils soutiennent que : - la responsabilité de l’Etat est engagée en raison du refus du préfet des Alpes-Maritimes de leur accorder le concours de la force publique pour procéder à l’expulsion de l’occupant
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2323757_20231018
18 octobre 2023
Ils soutiennent que : - une procédure civile est en cours car les bailleresses ne pouvaient mettre fin au bail en ne poursuivant que le seul époux et les actes de poursuite sont dès lors nuls ; -
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2500730_20250203
3 février 2025
pour obtenir le renouvellement du bail ; la decision contestée est entachée d’erreur manifeste d’appréciation dès lors qu’elle exerce toujours une activité commerciale sous l’enseigne “Pizza Marsala”.
Magistrat TEULY-DESPORTES
DTA_2105985_20230124
24 janvier 2023
Il soutient que le bailleur social a accordé à Mme C un appartement de type F4 correspondant à sa situation particulière et se trouvant dans le quartier du Millénaire de sorte qu'elle doit être réputée
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2600462_20260210
10 février 2026
B... dirige également la SAS PAC SECURITE 31 depuis plus de dix ans ; cette dernière a pris à bail des locaux 2 impasse Michel Labrousse à Toulouse à compter du 1er janvier 2025 ; le bailleur a donné son
1ère Chambre
DTA_2415368_20251103
3 novembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 avril 2025, la commune de Bagneux, représentée par Me Samandjeu, conclut au rejet de la requête et, en outre, à ce que les requérants lui versent une somme de
5ème Chambre
DTA_2103769_20221129
29 novembre 2022
Par une décision, matérialisée par le courrier du 18 mai 2021, le préfet de l'Hérault a accordé le concours de la force publique afin de procéder à l'expulsion de l'intéressé. M.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2301337_20230630
30 juin 2023
le concours de la force publique ; - elle a subi un préjudice de 9 041,42 euros en raison du refus de l'Etat de lui accorder le concours de la force publique.
ORTA_2300206_20230117
17 janvier 2023
et son expulsion, qu'un commandement de quitter les lieux lui a été délivré et que le bailleur a sollicité le concours de la force publique ; la trêve hivernale s'achevant le 31 mai 2023, sa famille risque
2ème Chambre
DTA_2501615_20251223
23 décembre 2025
est loué nu à usage d'habitation principale pendant toute la durée de la convention mentionnée au 1° du présent A ; 3° Le loyer et les ressources du locataire, appréciées à la date de conclusion du bail
DTA_2501617_20251223
DTA_2501618_20251223
DTA_2501619_20251223
DTA_2501621_20251223
DTA_2501622_20251223
DTA_2500891_20251223
DTA_2501466_20251223
DTA_2405993_20250217
17 février 2025
n'est pas adapté à son handicap ; - depuis plusieurs années, il a entamé des démarches pour trouver un logement adapté ; - les propriétaires de ce logement les ont informés de la résiliation de leur bail
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