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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2107673_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
empiète sur le domaine public et aucune autorisation d'occupation du domaine public n'a été accordée par la commune ; la tolérance d'1 mètre 50 prévue par le PLU pour les débords de toiture et les balcons
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105015_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
En l'espèce, il n'est pas contesté que le balcon en litige est situé à plus de 5 mètres du sol.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2300071_20230824
24 août 2023
24 août 2023
procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 janvier 2023, Mme B A, représentée par Me Peres, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de la communauté de communes Calvi Balagne
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2307458_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
bâtiments de France ; - il méconnait la jurisprudence Thalamy - il méconnait les dispositions de l'article 9 du règlement de la zone UB ainsi que les prescriptions spécifiques aux quartiers en balcon
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2108484_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
) de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2018 à raison de locaux situés rue de l'arc en ciel, Grand Balcon
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2500083_20260205
5 février 2026
5 février 2026
B... demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de la taxe d’habitation auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2024 pour un bien situé dans la résidence Les Balcons du Soleil
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2412363_20260205
5 février 2026
5 février 2026
B... demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de la taxe d’habitation auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2023 pour un bien situé dans la résidence Les Balcons du Soleil
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2201546_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
La communauté de communes Calvi Balagne est propriétaire d'un complexe sportif implanté sur le territoire de la commune de Calvi.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2210624_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
Aux termes de l'article UB11 du PLU : " Balcons, garde-corps : Les garde-corps sont en bois brut, de teinte naturelle, non peint. ().
Source officielle1ère chambre
DTA_2001469_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Le procès-verbal de constat d'huissier se borne à indiquer que depuis ce balcon, il n'y a ni piscine ni jardin situés en contrebas.
Source officielle1ère Chambre
DTA_1907486_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
En troisième lieu, la partie du sol comptabilisée par le plan RDC comme espace de pleine terre sous le balcon R+4 côté sud et pour une petite partie sous le balcon attique, dont la surface peut être estimée
Source officielle2ème chambre
DTA_2202065_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
pierre, sans aucun percement, sur une hauteur de 2 mètres minimum, soit à hauteur de piéton ", que la façade arrière est " implantée en biais et avec une élévation en dévers, qui est constituée de balcons
Source officielle2ème Chambre
DTA_2308667_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Il peut donc s'agir de balcons, d'auvents, de bow-windows ". 18.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2101471_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 décembre 2021, la SARL Balagne Animalerie demande au tribunal le remboursement d'un reliquat d'impôt pour investissement en Corse pour un
Source officielle3ème chambre
DTA_2302667_20250825
25 août 2025
25 août 2025
thermodynamique "-, que le montant de sa prime estimée a été évaluée à 3 400 euros au regard de ce projet et des ressources de l'intéressé et, enfin, que l'intéressé a procédé à l'installation du ballon
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2300927_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
La communauté de communes Calvi-Balagne, qui admet avoir été informée de cette réunion, conteste toutefois y avoir été convoquée par l'expert.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2502701_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
, bruits des ballons qui viennent cogner contre le grillage, cris des joueurs, entraîneurs et supporters, coups de sifflets, ballons qui atterrissent dans leur propriété et ces nuisances sont ressenties
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2200624_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
Il résulte de tout ce qui précède que Mme A est fondée à demander la condamnation du centre hospitalier de Calvi-Balagne à lui verser une provision de 500 euros.
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2201777_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
La société Valemmayo, exploite, sous le nom d'enseigne " Le Balcon ", un débit de boissons et restauration au centre-ville de Condom.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201361_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Par un nouvel arrêté du 27 mai 2019, le maire n'y a autorisé que l'utilisation de ballons en mousse, mis à la disposition des utilisateurs.
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