Mme B, gardien-brigadier de police municipale, est employée par la commune de Vitry-le-François depuis le 1er mars 2019.

Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi d'un moyen en ce sens, de rechercher si les motifs qu'invoque l'autorité compétente sont de nature à justifier légalement dans son principe et sa durée

Enfin aux termes de l'article L. 814-1 de ce code : " L'autorité administrative compétente, les services de police et les unités de gendarmerie sont habilités à retenir le passeport ou le document de voyage

peut, dès la notification de la décision portant obligation de quitter le territoire français, être astreint à se présenter à l'autorité administrative ou aux services de police ou aux unités de gendarmerie

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision l'obligeant à remettre son passeport ou une pièce d'identité et à se présenter une fois par semaine à la brigade

Les recherches entreprises sur le fichier " Eurodac " ont révélé qu'il avait sollicité l'asile en Allemagne.

E et Mme A, tous trois brigadiers-chefs principaux au sein du poste du police municipale ont rapporté au cours de leurs auditions, que M.

droit à une demande de délivrance ou de renouvellement d'une carte de séjour temporaire ou retirer une carte de séjour, il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi d'un moyen en ce sens, de rechercher

peut, dès la notification de la décision portant obligation de quitter le territoire français, être astreint à se présenter à l'autorité administrative ou aux services de police ou aux unités de gendarmerie

de gendarmerie de Guipavas et interdiction de sortir du département du Finistère sans autorisation.

Il appartient alors au juge, après avoir mis à même l'auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement

de gendarmerie de Clermont-en-Argonne ; 3 ) de suspendre l'arrêté du 13 juin 2025 dans l'attente de la décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) ; 4°) d'enjoindre au préfet de la Meuse

de gendarmerie de Clermont-en-Argonne ; 3 ) de suspendre l'arrêté du 13 juin 2025 dans l'attente de la décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) ; 4°) d'enjoindre au préfet de la Meuse

Strasbourg le 14 juin 2023 ; - la collecte et l'exploitation de données personnelles, a fortiori celles qui sont sensibles, ne sont ici fondées sur aucune base légale ; le fichier des personnes recherchées

B..., brigadier-chef de police, pour une durée de quinze jours dont dix jours avec sursis à compter du 6 septembre 2023 à raison notamment des faits de harcèlement de son ex-compagne pour lesquels il

La requérante n'est donc pas fondée à rechercher la responsabilité de la collectivité pour défaut d'entretien normal de l'ouvrage public.

ministère chargé de la jeunesse et des sports habilités à cet effet par le ministre chargé de la jeunesse et des sports et assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat peuvent rechercher

Il ressort des pièces du dossier qu'à l'occasion d'une mesure de garde à vue dont il a fait l'objet le 23 mai 2023 à la brigade de proximité de Mayenne de la Gendarmerie nationale, M.

Il est recherché pour avoir tenté de se faire délivrer frauduleusement un passeport français.

B..., assigné à résidence dans le département de la Guadeloupe pour une durée d’un an, de se présenter trois fois par semaine (les lundi, mercredi et vendredi) à la brigade de la gendarmerie de Marie-Galante