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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_1906600_20220705
5 juillet 2022
S'il présente le caractère d'un contrat administratif, par application de l'article 2 de la loi du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier et de l'article
2ème chambre
DTA_2204011_20241108
8 novembre 2024
Aux termes des stipulations de l'article 7, paragraphe 18, des conditions particulières applicables au contrat de service : " Les présentes sont conclues pour une durée irrévocable indiquée aux conditions
Chambre 1
DTA_2101746_20230922
22 septembre 2023
C, ressortissant malgache, a sollicité le renouvellement de sa carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " expirant le 17 décembre 2019.
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2401563_20240702
2 juillet 2024
sollicitée n'est pas utile car le communiqué sollicité ne ferait qu'ajouter la mention d'une procédure judiciaire en cours en conférant un intérêt accru à cette affaire ; - elle ne répond pas au caractère
- Etrangers - 15 jours
DTA_2503065_20250403
3 avril 2025
autorités espagnoles et soulevés par voie d'exception à l'appui des conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 février 2025 portant assignation à résidence sont irrecevables, en raison du caractère
DTA_2521101_20251217
17 décembre 2025
Ce jugement n’ayant pas été rendu à la date d’introduction de la présente requête, la décision de transfert n’était pas encore définitive ni irrévocable et M.
8ème chambre
DTA_2401415_20250704
4 juillet 2025
B produit un avis de virement irrévocable d'un montant mensuel de 308 euros et se prévaut d'un garant de nationalité canadienne.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2005361_20240322
22 mars 2024
appréciation ou qualification de faits, présentent à juger en droit, pour la juridiction saisie, des questions identiques à celles qu'elle a déjà tranchées ensemble par une même décision devenue irrévocable
ORTA_2005369_20240322
ORTA_2201256_20240322
ORTA_2104825_20240322
DTA_2506698_20250516
16 mai 2025
Par suite, la décision de transfert étant définitive et irrévocable, Mme C n'est pas fondée à exciper de son illégalité. Par suite le moyen doit être écarté. 8.
DTA_2503910_20250415
15 avril 2025
Par suite, la décision de transfert n'est pas encore définitive ni irrévocable et M. C est fondé à exciper de son illégalité. 10.
4ème Chambre
DTA_2310457_20250403
lesquelles donnent mandat à cette société afin de procéder à des recherches puis à l'acquisition d'un terrain en vue de la construction d'un logement ; la société Procodom a pris l'engagement ferme et irrévocable
DTA_2312006_20250403
Reconduite à la frontière
DTA_2505115_20250729
29 juillet 2025
Une exception d'illégalité soulevée à l'encontre d'une décision individuelle n'est recevable que tant que cette décision ne présente pas de caractère définitif.
DTA_2212181_20250403
DTA_2213552_20250403
DTA_2213967_20250403
DTA_2213987_20250403
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