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4 357 résultats pour « chèque non remis au bénéficiaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2204744_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Est sans incidence à cet égard l'enregistrement en comptabilité, à la date du 4 février 2016, d'une remise de chèque correspondant au règlement de cette facture, le bénéfice de la société MNA Transports

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300921_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Dans ces conditions, elle n’est pas fondée à demander la condamnation de la SASU Nature Bois Concept à lui verser la somme demandée au titre de la remise en état des locaux.

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2310573_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

énergie ou émet un chèque énergie complémentaire ou échange le chèque initialement reçu par le ménage contre un nouveau chèque, de telle sorte que le ménage bénéficie du montant auquel sa situation modifiée

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2520049_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

Vu : le code de l’action sociale et des familles, le code civil, le décret n° 2023-1184 de 14 décembre 2023 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du revenu

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2520051_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

Vu : le code civil, le code de l’action sociale et des familles, le décret n° 2024-1140 du 4 décembre 2024 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du revenu de

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2201327_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

personnel de son époux et non celui de la société ce qui explique que des règlements des clients (chèques ou virements) ont été crédités sur le compte-courant personnel de M.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2207906_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

ou la pratique de l'État membre dans lequel cet adulte se trouve, - lorsque le bénéficiaire d'une protection internationale est mineur et non marié, le père, la mère ou un autre adulte qui est responsable

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201925_20240702

Administratif

2 juillet 2024

2 juillet 2024

bénéficiaire.

Source officielle
TA

JU 5ème chambre

DTA_2205226_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

et sociale de la requérante ne justifie pas une remise de dette.

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2300439_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

L'article 9 du même règlement dispose que : " Si un membre de la famille du demandeur, que la famille ait été ou non préalablement formée dans le pays d'origine, a été admis à résider en tant que bénéficiaire

Source officielle
TA

JU 1ère chambre

DTA_2401122_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

Seul le dernier titre délivré peut être présenté à l'échange. () C. - Pour un étranger non-ressortissant de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de

Source officielle
TA

JU 5ème chambre

DTA_2206385_20240619

Administratif

19 juin 2024

19 juin 2024

2020-1746 du 29 décembre 2020 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique

Source officielle
TA

JU 9ème chambre

DTA_2310485_20250725

Administratif

25 juillet 2025

25 juillet 2025

A cette occasion, néanmoins, l'administration a remis en cause le caractère " à but non lucratif " de l'association OCELLIA et, constatant que le reclassement du nouvel invariant en catégorie ENS 2, entraînait

Source officielle
TA

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2301865_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

Lorsque le bordereau est signé non par l'ordonnateur lui-même mais par une personne ayant reçu de lui une délégation de compétence ou de signature, ce sont, dès lors, les nom, prénoms et qualité de cette

Source officielle
TA

Juge unique 2ème chambre

DTA_2301930_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

B demande la remise totale de sa dette. Sur le cadre juridique applicable : 2.

Source officielle
TA

juge unique (3)

DTA_2301420_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

A... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 19 janvier 2023 par laquelle le président du conseil départemental du Pas-de-Calais a refusé de lui accorder une remise de sa

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2302278_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

d'un crédit d'impôt égal à l'impôt espagnol et non à l'impôt français, soit 45 567 euros en 2019 et 32 569 euros en 2020.

Source officielle
TA

Juge unique 2ème chambre

DTA_2201512_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner si une remise

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200373_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2308208_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

avocate, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 29 septembre 2023 par lequel la préfète du Rhône a décidé sa remise

Source officielle

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