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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2204744_20240130
30 janvier 2024
Est sans incidence à cet égard l'enregistrement en comptabilité, à la date du 4 février 2016, d'une remise de chèque correspondant au règlement de cette facture, le bénéfice de la société MNA Transports
1ère chambre
DTA_2300921_20251028
28 octobre 2025
Dans ces conditions, elle n’est pas fondée à demander la condamnation de la SASU Nature Bois Concept à lui verser la somme demandée au titre de la remise en état des locaux.
11ème chambre
DTA_2310573_20250401
1 avril 2025
énergie ou émet un chèque énergie complémentaire ou échange le chèque initialement reçu par le ménage contre un nouveau chèque, de telle sorte que le ménage bénéficie du montant auquel sa situation modifiée
6e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2520049_20260326
26 mars 2026
Vu : le code de l’action sociale et des familles, le code civil, le décret n° 2023-1184 de 14 décembre 2023 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du revenu
DTA_2520051_20260326
Vu : le code civil, le code de l’action sociale et des familles, le décret n° 2024-1140 du 4 décembre 2024 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du revenu de
DTA_2201327_20251124
24 novembre 2025
personnel de son époux et non celui de la société ce qui explique que des règlements des clients (chèques ou virements) ont été crédités sur le compte-courant personnel de M.
Reconduite à la frontière
DTA_2207906_20221125
25 novembre 2022
ou la pratique de l'État membre dans lequel cet adulte se trouve, - lorsque le bénéficiaire d'une protection internationale est mineur et non marié, le père, la mère ou un autre adulte qui est responsable
1ère Chambre
DTA_2201925_20240702
2 juillet 2024
bénéficiaire.
JU 5ème chambre
DTA_2205226_20231017
17 octobre 2023
et sociale de la requérante ne justifie pas une remise de dette.
Eloignement 72 heures
DTA_2300439_20230209
9 février 2023
L'article 9 du même règlement dispose que : " Si un membre de la famille du demandeur, que la famille ait été ou non préalablement formée dans le pays d'origine, a été admis à résider en tant que bénéficiaire
JU 1ère chambre
DTA_2401122_20250619
19 juin 2025
Seul le dernier titre délivré peut être présenté à l'échange. () C. - Pour un étranger non-ressortissant de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de
DTA_2206385_20240619
19 juin 2024
2020-1746 du 29 décembre 2020 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique
JU 9ème chambre
DTA_2310485_20250725
25 juillet 2025
A cette occasion, néanmoins, l'administration a remis en cause le caractère " à but non lucratif " de l'association OCELLIA et, constatant que le reclassement du nouvel invariant en catégorie ENS 2, entraînait
CHAMBRE PRESIDENT
DTA_2301865_20250618
18 juin 2025
Lorsque le bordereau est signé non par l'ordonnateur lui-même mais par une personne ayant reçu de lui une délégation de compétence ou de signature, ce sont, dès lors, les nom, prénoms et qualité de cette
Juge unique 2ème chambre
DTA_2301930_20250617
17 juin 2025
B demande la remise totale de sa dette. Sur le cadre juridique applicable : 2.
juge unique (3)
DTA_2301420_20251210
10 décembre 2025
A... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 19 janvier 2023 par laquelle le président du conseil départemental du Pas-de-Calais a refusé de lui accorder une remise de sa
CHAMBRE 1
DTA_2302278_20250307
7 mars 2025
d'un crédit d'impôt égal à l'impôt espagnol et non à l'impôt français, soit 45 567 euros en 2019 et 32 569 euros en 2020.
DTA_2201512_20231024
24 octobre 2023
, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner si une remise
DTA_2200373_20231219
19 décembre 2023
Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.
ELOIGNEMENT
DTA_2308208_20231009
9 octobre 2023
avocate, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 29 septembre 2023 par lequel la préfète du Rhône a décidé sa remise
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