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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2514433_20251127
27 novembre 2025
Par suite, le moyen tiré de l’absence de cet examen doit être écarté. En ce qui concerne l’obligation de quitter le territoire : 7. M.
3ème Chambre
DTA_2506205_20251218
18 décembre 2025
Par suite, le moyen tiré de l’absence de cet examen doit être écarté.
DTA_2301322_20230407
7 avril 2023
Il soutient que : - la décision de transfert émane d'un auteur incompétent ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur de droit tirée de la méconnaissance de l'article
4ème chambre
DTA_2300757_20231123
23 novembre 2023
La circonstance invoquée, tirée de ce qu'il n'aurait pas eu matériellement le temps de déposer une demande de titre de séjour entre la fin de la durée de l'exécution de sa première mesure d'éloignement
DTA_2300587_20230322
22 mars 2023
2ème chambre
DTA_2202075_20250411
11 avril 2025
Elle sollicite une substitution de motifs tirée de ce que le projet en litige méconnaît les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et fait valoir que les autres moyens sont infondés
1ère Chambre
DTA_2300318_20230511
11 mai 2023
Il y a lieu, dès lors, de substituer à cette base légale erronée celle tirée du pouvoir dont dispose le préfet de régulariser ou non la situation d'un étranger dès lors que cette substitution de base légale
7ème Chambre
DTA_2404906_20250123
23 janvier 2025
troisième lieu, l'article L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " L'étranger qui exerce une activité non salariée, économiquement viable et dont il tire
DTA_2301525_20230502
2 mai 2023
D n'est pas fondé à soutenir que la décision en litige portant transfert aux autorités espagnoles est intervenue en méconnaissance du droit d'être entendu qu'il tire d'un principe général du droit de l'Union
DTA_2401422_20240315
15 mars 2024
Le moyen tiré du défaut de motivation ne peut, dès lors, qu'être écarté. 7.
DTA_2309859_20230828
28 août 2023
Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation manque en fait et doit être écarté. 4.
DTA_2302158_20230915
15 septembre 2023
d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ; En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle manque de base légale, par voie d'exception, tirée
2e Section - 2e Chambre
DTA_2021958_20230109
9 janvier 2023
Le moyen tiré de l'irrégularité de l'avis rendu par la commission paritaire régionale le 12 octobre 2020 doit donc être également écarté dans sa seconde branche, tirée de la méconnaissance des dispositions
DTA_2022002_20230109
Le moyen tiré de l'irrégularité de l'avis rendu par la commission paritaire régionale le 12 octobre 2020 doit donc être également écarté dans sa seconde branche tirée de la méconnaissance des dispositions
1ère chambre bis
DTA_2200293_20220930
30 septembre 2022
Pour contester la régularité de cet avis, la requérante produit des captures d'écrans tirées du logiciel de traitement informatique de dossiers médicaux d'un autre ressortissant étranger faisant apparaître
DTA_2002015_20221017
17 octobre 2022
Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir de M. A : 2. L'EPT Est Ensemble soutient que M.
DTA_2118809_20240408
8 avril 2024
La CCI de Paris - Ile-de-France oppose en défense une fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité des conclusions en annulation, en raison de leur tardiveté.
10ème chambre
DTA_2411834_20250507
7 mai 2025
Toutefois, il peut être substitué, dans cette mesure, à cette base légale erronée celle tirée du pouvoir discrétionnaire de régularisation dont dispose le préfet à l'égard d'un étranger sollicitant son
8ème chambre
DTA_2505744_20260306
6 mars 2026
public ; – la décision portant refus de titre de séjour est entachée d’une erreur de droit tirée de la méconnaissance de l’étendue de la compétence préfectorale dès lors que le préfet s’est cru lié
DTA_2200074_20231120
20 novembre 2023
2021 est irrégulier : . pour être non conforme aux dispositions de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, en l'absence de production du bordereau de titres signé à chaque
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