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3 695 résultats pour « chèque tiré à l'ordre du tireur lui »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2514433_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Par suite, le moyen tiré de l’absence de cet examen doit être écarté. En ce qui concerne l’obligation de quitter le territoire : 7. M.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2506205_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Par suite, le moyen tiré de l’absence de cet examen doit être écarté.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2301322_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

Il soutient que : - la décision de transfert émane d'un auteur incompétent ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur de droit tirée de la méconnaissance de l'article

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2300757_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

La circonstance invoquée, tirée de ce qu'il n'aurait pas eu matériellement le temps de déposer une demande de titre de séjour entre la fin de la durée de l'exécution de sa première mesure d'éloignement

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300587_20230322

Administratif

22 mars 2023

22 mars 2023

Il soutient que : - la décision de transfert émane d'un auteur incompétent ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur de droit tirée de la méconnaissance de l'article

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202075_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

Elle sollicite une substitution de motifs tirée de ce que le projet en litige méconnaît les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et fait valoir que les autres moyens sont infondés

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300318_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Il y a lieu, dès lors, de substituer à cette base légale erronée celle tirée du pouvoir dont dispose le préfet de régulariser ou non la situation d'un étranger dès lors que cette substitution de base légale

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2404906_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

troisième lieu, l'article L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " L'étranger qui exerce une activité non salariée, économiquement viable et dont il tire

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2301525_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

D n'est pas fondé à soutenir que la décision en litige portant transfert aux autorités espagnoles est intervenue en méconnaissance du droit d'être entendu qu'il tire d'un principe général du droit de l'Union

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2401422_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

Le moyen tiré du défaut de motivation ne peut, dès lors, qu'être écarté. 7.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2309859_20230828

Administratif

28 août 2023

28 août 2023

Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation manque en fait et doit être écarté. 4.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2302158_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ; En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle manque de base légale, par voie d'exception, tirée

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2021958_20230109

Administratif

9 janvier 2023

9 janvier 2023

Le moyen tiré de l'irrégularité de l'avis rendu par la commission paritaire régionale le 12 octobre 2020 doit donc être également écarté dans sa seconde branche, tirée de la méconnaissance des dispositions

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2022002_20230109

Administratif

9 janvier 2023

9 janvier 2023

Le moyen tiré de l'irrégularité de l'avis rendu par la commission paritaire régionale le 12 octobre 2020 doit donc être également écarté dans sa seconde branche tirée de la méconnaissance des dispositions

Source officielle
TA

1ère chambre bis

DTA_2200293_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Pour contester la régularité de cet avis, la requérante produit des captures d'écrans tirées du logiciel de traitement informatique de dossiers médicaux d'un autre ressortissant étranger faisant apparaître

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2002015_20221017

Administratif

17 octobre 2022

17 octobre 2022

Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir de M. A : 2. L'EPT Est Ensemble soutient que M.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2118809_20240408

Administratif

8 avril 2024

8 avril 2024

La CCI de Paris - Ile-de-France oppose en défense une fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité des conclusions en annulation, en raison de leur tardiveté.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2411834_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

Toutefois, il peut être substitué, dans cette mesure, à cette base légale erronée celle tirée du pouvoir discrétionnaire de régularisation dont dispose le préfet à l'égard d'un étranger sollicitant son

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2505744_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

public ; – la décision portant refus de titre de séjour est entachée d’une erreur de droit tirée de la méconnaissance de l’étendue de la compétence préfectorale dès lors que le préfet s’est cru lié

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200074_20231120

Administratif

20 novembre 2023

20 novembre 2023

2021 est irrégulier : . pour être non conforme aux dispositions de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, en l'absence de production du bordereau de titres signé à chaque

Source officielle

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