Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

à l'autre partie une somme plus forte ni moindre. / Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire. ". 17.

En dernier lieu, selon l'article 1231-5 du code civil : " Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué

Sur les intérêts moratoires : 19.

méconnaît la clause de non-concurrence stipulée dans le contrat de bail avec la SASU Le Bellevue relatif au domaine éponyme ; - l'opération projetée ne revêt pas un intérêt général suffisant.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique du 24 janvier 2023 : - le rapport de M.

la clause de non-concurrence stipulée dans ce même contrat.

/Le décompte général et définitif lie définitivement les parties, sauf en ce qui concerne les montants des révisions de prix et des intérêts moratoires afférents au solde. () ". 8.

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

D'autre part, le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) stipule à son article 3.6 que l'article 17 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux

de la convention de délégation de service public sur ce point, et pouvait modifier les tarifs des redevances sur le fondement de la clause de réexamen qui était prévue par les stipulations de l’article

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le président du tribunal a désigné M.

les stipulations de l'article 4.6 du cahier des clauses administratives particulières, ce qui constitue également une faute contractuelle ; - aucun motif d'intérêt général ne permet de justifier la

Elle soutient que : - elle a intérêt à agir et que dès lors sa requête est recevable ; - la condition d'urgence est remplie ; . en effet, d'une part, il est constant que son objet essentiel est

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Claux, - les conclusions de M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Claux, - les conclusions de M.

En ce qui concerne les intérêts moratoires : 17.

, à l'exclusion de toute pièce révélant que l'Etat a, pour sa part, recouru à la même plate-forme pour transmettre des documents à la société ou que le maître d'ouvrage a accepté de recevoir par cette

un délai maximal de 6 mois pour demander un classement plus favorable, ce qu’elle n’a pas fait ; d’autre part, les conclusions indemnitaires sont irrecevables par l’exception de recours parallèle ;