Aux termes de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'intérieur est

Aux termes de l’article D. 312-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'intérieur est

Aux termes de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'intérieur est

Aux termes de l’article D. 312-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'intérieur est

G... et la communication de l’ensemble des sanctions prononcées dans cette affaire, ainsi que la production de tout élément de nature à déterminer les raisons pour lesquelles l’autorité a refusé son avancement

C... demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre au ministre de l’Europe et des affaires étrangères de lui communiquer

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Coz, - et les conclusions de M. Thulard, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Par un courrier du 16 juin 2023, l’ARS d’Île-de-France a communiqué à M. A... la convention de subventionnement conclue avec la commune.

des affaires.

D, le directeur central de la police judiciaire s'est fondé sur des considérations d'ordre public, de sécurité publique et de protection de la santé et des mineurs. Il estime, d'une part, que M.

En sa qualité de sous-directrice de la direction des ressources humaines du ministère de 1'Europe et des affaires étrangères, nommé par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires

finances publiques.

finances publiques.

Il appartient ensuite à l'officier du ministère public soit de diligenter des poursuites devant la juridiction pénale au titre de l'infraction contestée, soit de classer l'affaire sans suite.

La requête a été communiquée au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer a produit, le 26 mars 2024, postérieurement à la clôture de l'instruction, un mémoire en défense qui n'a pas été communiqué.

D G, nommé sous-directeur des assurances au ministère de l'économie et des finances, à compter du 1er mars 2022, par un arrêté du 23 février 2022 publié le 25 février 2022 au JORF, et, au nom du ministre

D G, nommé sous-directeur des assurances au ministère de l'économie et des finances, à compter du 1er mars 2022, par un arrêté du 23 février 2022 publié le 25 février 2022 au JORF, et, au nom du ministre

les autres documents sollicités les 28 octobre 2024 et 13 janvier 2025 ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur, au ministre des outre-mer et au directeur général de l'OFII de lui communiquer, dans

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 novembre 2022, la commune de Jarrie, représentée par la SELARL Conseils affaires publiques, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge