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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2303066_20250620
20 juin 2025
Il résulte de tout ce qui précède que les moyens de M. et Mme A ne soulèvent pas de difficultés sérieuses, de nature à justifier que le tribunal de céans sursoie à statuer jusqu'à ce que la juridiction
2ème chambre
DTA_2300789_20250715
15 juillet 2025
Selon l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme : " Le sursis à statuer doit être motivé et ne peut excéder deux ans.
5ème Chambre
DTA_2302351_20250408
8 avril 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 février 2024, la commune des Matelles, représentée par Me Fournié, conclut au rejet de la requête, subsidiairement au sursis à statuer pendant 3 mois afin que
3ème Chambre
DTA_2101480_20250304
4 mars 2025
Par un jugement avant-dire-droit n° 2101480 du 26 avril 2024, le tribunal a sursis à statuer sur les conclusions de la requérante pour permettre aux pétitionnaires de régulariser le vice constaté au point
DTA_2103673_20241129
29 novembre 2024
Par un jugement n° 2103673 du 16 juillet 2024, le tribunal a sursis à statuer sur les conclusions des requérants pour permettre la régularisation du vice relevé au point 7 de ce jugement jusqu'à l'expiration
DTA_2203266_20230711
11 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par jugement du 18 avril 2023, le tribunal a sursis à statuer sur la requête de Mme C et autres, sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, en fixant
10eme Chambre
DTA_2209326_20250520
20 mai 2025
à statuer.
6ème Chambre
DTA_2302510_20260227
27 février 2026
Par un arrêté du 2 mars 2023, le maire de cette commune a sursis à statuer sur cette demande pour une durée maximale de deux ans.
1ère Chambre
DTA_2001470_20230103
3 janvier 2023
Il en est de même lorsqu'un sursis à statuer serait opposable à une déclaration préalable ou à une demande de permis.
2ème Chambre
DTA_1900383_20230323
23 mars 2023
à statuer sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations (). / Le sursis à statuer doit être motivé et ne peut excéder deux ans.
DTA_1901656_20221004
4 octobre 2022
L. 600-9 du code de l'urbanisme, de sursoir à statuer jusqu'à l'expiration d'un délai de trois mois imparti à la communauté de communes Sud Estuaire pour lui notifier une délibération régularisant l'insuffisance
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2600555_20260227
(…) et aux articles (…) L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. / Le sursis à statuer doit être motivé et ne peut excéder deux ans (…) ».
DTA_2305790_20250417
17 avril 2025
Par un arrêté du 30 mars 2023, le maire de la commune de Chavanoz a sursis à statuer pour une durée de deux ans sur cette demande de permis de construire.
DTA_2401803_20260210
10 février 2026
Par un arrêté du 5 octobre 2023, le maire a opposé un sursis à statuer à sa demande et a implicitement rejeté le recours gracieux formé contre ce sursis à statuer.
DTA_2202514_20240112
12 janvier 2024
Sur le non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation : 2.
DTA_2104211_20250131
31 janvier 2025
Par un jugement n° 2104211 du 9 février 2024, le tribunal a sursis à statuer sur les conclusions des requérants pour permettre la régularisation du vice relevé au point 22 de ce jugement jusqu'à l'expiration
DTA_1902558_20221114
14 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Par un jugement avant dire droit du 17 décembre 2021, le tribunal a sursis à statuer, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, sur la requête n° 1902558
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2000169_20220930
30 septembre 2022
au non-lieu à statuer.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2513872_20251209
9 décembre 2025
B... la sanction d’exclusion temporaire de fonctions de vingt-quatre mois assorti d’un sursis de douze mois. Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte : 7.
DTA_2203537_20260305
5 mars 2026
En ce qui concerne l’absence de mise en œuvre du sursis à statuer par le maire de Voiron : Aux termes de l’article L. 421-1 du code de l’urbanisme : « (…) Il peut être sursis à statuer sur toute demande
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