En deuxième lieu, les salariés en congés annuels sont intégralement rémunérés par leur employeur pendant les périodes de congés, ladite rémunération devant être prise en compte dans le calcul de l’assiette

établies par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale relative

réglés au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, alors que la convention de rupture conventionnelle signée le 20 décembre 2021 prévoyait le règlement de onze jours, et la méthode de calcul

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, n'auraient connu que la France.

En deuxième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1.

Dans ces conditions, le préfet des Alpes-Maritimes est fondé à soutenir que l'article 6.1 de la convention en date du 12 avril 2021 relatif aux moyens financiers est illégal en ce qu'il stipule que " le

la présence d’un tiers lors des entretiens menés par les agents de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ; - la décision fixant le pays de destination viole l’article 3 de la convention

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A a informé la crèche " Fanny ", dans les conditions rappelées ci-avant, que sa fille prendrait 22 jours de congés répartis en sept jours en février, cinq en mars, trois en avril et sept en juillet.

Aux termes de l'article R. 2124-68 du même code : " Lorsqu'un agent est tenu d'accomplir un service d'astreinte mais qu'il ne remplit pas les conditions ouvrant droit à la concession d'un logement par

par l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code civil ; - le code

Dans ces conditions, en prenant la décision attaquée, le préfet de la Somme n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ". 5. Si le fondement textuel de la demande de M.

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Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier