En cas de manquement à l'une de ces conditions, l'exonération est remise en cause au titre de l'année du manquement ". 5. Il résulte des dispositions précitées que M.

En vertu de l'article 4 du décret du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux

Toutefois, il est constant que le requérant, qui avait a été placé en congé pour formation professionnelle du 10 octobre 2016 au 31 août 2017, n'a pas repris le travail à compter du 1er septembre 2017,

À ce titre, il leur incombe notamment de prendre en compte, dans les conditions prévues par ces dispositions, les propositions d'aménagements de poste de travail ou de conditions d'exercice des fonctions

Si l’intéressée fait valoir, à ce titre, qu’elle a repris ses fonctions en janvier 2017, sans disposer d’un équipement informatique lui permettant de réaliser ses missions, ni de documents communaux, les

Le fonctionnaire qui a obtenu un congé de longue maladie ne peut bénéficier d'un autre congé de cette nature s'il n'a pas auparavant repris l'exercice de ses fonctions pendant un an.

Dans ces conditions, et bien que l'exploitation du palais des festivals et des congrès de Cannes participe d'un service public, il ne résulte pas de l'instruction que le marché de sécurité privée destiné

Il soutient qu'il n'a pas démissionné, dès lors qu'il se trouvait en congé ou en repos entre le 21 septembre 2018, date de reprise de ses fonctions après un congé de maladie, et le 30 septembre 2018, date

ne peut bénéficier d'un autre congé de cette nature s'il n'a pas auparavant repris l'exercice de ses fonctions pendant un an. () 4° A un congé de longue durée, en cas de tuberculose, maladie mentale,

l’église avec une reprise des maçonneries.

jusqu’à reprise.

jusqu’à reprise.

A l’occasion de sa reprise, ses fonctions ont été adaptées et une mission de diagnostic des pratiques artistiques lui a temporairement été confiée. Mme C...

Vu : - l’ordonnance du 5 janvier 2024 du président du tribunal administratif de Montpellier liquidant et taxant les frais de l’expertise confiés à M.

Dans ces conditions, ce moyen doit être écarté. 6.

L'intéressée présentant de nombreuses pathologie et ayant été placée à de nombreuses reprises en congés de maladie, certains des arrêts de travail ayant fait l'objet de demandes d'imputabilité au service

Elle soutient que : - le médecin qui a réalisé l'expertise du 1er octobre 2020 sur le fondement de laquelle la décision a été prise sans l'avoir jamais examinée avant cette date ne peut connaître la

A l'issue de ce congé, le médecin agréé a conclu à la reprise d'une activité dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique et le comité médical a émis un avis en ce sens le 17 octobre 2016.

qu'elle a réalisés en raison de l'abandon du chantier par la société STSI construction.

1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 25 juillet 2025 par lequel l'inspecteur du travail de l'unité de contrôle n°6 du département du Rhône a refusé la reprise