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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2103001_20230622
22 juin 2023
L'article 1er du décret du 3 mars 2000 fixant les conditions d'attribution d'une indemnité pour services supplémentaires aux fonctionnaires actifs de la police nationale dispose que : " Les fonctionnaires
DTA_2103083_20230622
DTA_2103097_20230622
DTA_2103200_20230622
DTA_2103297_20230622
DTA_2209370_20260430
30 avril 2026
Dans ces conditions, la réfaction de 4 856,71 euros HT au titre de ces travaux supplémentaires n’est pas fondée.
7ème chambre
DTA_2208835_20251028
28 octobre 2025
, des indemnités horaires pour travaux supplémentaires dans les conditions et suivant les modalités fixées par le présent décret ».
DTA_2209476_20251028
5e Section - 1re Chambre
DTA_2224417_20260122
22 janvier 2026
Mme A... a par ailleurs été placée en congé de grave maladie du 12 octobre 2018 au 11 octobre 2019.
4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2302974_20240530
30 mai 2024
- le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ; - le code de justice administrative.
2ème Chambre
DTA_2100945_20240423
23 avril 2024
Elle soutient qu’elle a droit au paiement direct des travaux supplémentaires.
5e Section - 3e Chambre
DTA_2002034_20221214
14 décembre 2022
Aux termes de l'article 1er du décret du 3 mars 2000 fixant les conditions d'attribution d'une indemnité pour services supplémentaires aux fonctionnaires actifs de la police nationale : " Les fonctionnaires
DTA_2304715_20250721
21 juillet 2025
1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière détermine les conditions et les modalités selon lesquelles les heures supplémentaires réalisées dans le contexte de
4ème Chambre
DTA_2203608_20240614
14 juin 2024
En ce qui concerne la décision du 4 juillet 2022 refusant le paiement des congés non pris en raison des arrêts de travail et des heures supplémentaires non payées : 9.
DTA_2302245_20251028
3ème Chambre
DTA_2004996_20221005
5 octobre 2022
En ce qui concerne les conclusions tendant au paiement d'heures de travail supplémentaires : 6. M.
CHAMBRE 1
DTA_2300381_20241119
19 novembre 2024
des indemnités horaires pour travaux supplémentaires dans les conditions et suivant les modalités fixées par le présent décret ".
DTA_2209216_20251028
6e Section - 3e Chambre
DTA_2116080_20231116
16 novembre 2023
DTA_2209757_20250721
, des indemnités horaires pour travaux supplémentaires dans les conditions et suivant les modalités fixées par le présent décret ".
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