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46 213 résultats pour « constatations implicites »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2519791_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

Eu égard à la nature desdites informations, la remise par l’autorité administrative de la brochure prévue par les dispositions précitées constitue pour le demandeur d’asile une garantie.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2405240_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

En outre, il ressort des pièces du dossier que le préfet a notifié, le 16 février 2024, aux autorités italiennes, le constat d'accord implicite de la prise en charge de Mme C.

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2300059_20230116

Administratif

16 janvier 2023

16 janvier 2023

d'asile ; * la décision attaquée méconnaît l'article 3-2 du règlement Dublin 3 dès lors que si la saisine aux fins de reprise en charge est établie, le préfet ne produit pas de réponse explicite ni de constat

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2306037_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

croates ont été saisies le 21 juillet 2023 d'une demande de reprise en charge en application de l'article 18.1 b) du règlement (UE) n° 604/2013 et ont été destinataires le 13 septembre 2023 d'un constat

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2214067_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

demande de reprise en charge formulée au moyen de l'application " Dublinet ", soit dans le délai imparti par les dispositions précitées de l'article 23 du règlement du 26 juin 2013, et d'autre part au constat

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2302396_20230425

Administratif

25 avril 2023

25 avril 2023

2022, une copie du formulaire par lequel les autorités italiennes ont été saisies, le 30 novembre 2022, de la demande de prise en charge de Mme B sur le fondement de l'article 13 précité ainsi que le constat

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2403951_20240708

Administratif

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Le 8 mars 2024, les autorités espagnoles ont été saisies d'une demande de prise en charge en application de l'article 13.1 du règlement (UE) n° 604/2013 et qu'un constat d'accord implicite est intervenu

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300619_20230322

Administratif

22 mars 2023

22 mars 2023

Les autorités italiennes, ont été saisies le 20 septembre 2022 d'une demande de reprise en charge et destinataires le 22 novembre 2022 d'un constat d'accord implicite en date du 21 novembre 2022.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2218971_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

La conduite de l'entretien par une personne qualifiée en vertu du droit national constitue, pour le demandeur d'asile, une garantie.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2405371_20240923

Administratif

23 septembre 2024

23 septembre 2024

autorités espagnoles ont été saisies le 28 mai 2024 d'une demande de prise en charge sur le fondement de l'article 12.4 du règlement (UE) du 26 juin 2013 et ont été destinataires, le 29 juillet 2024, d'un constat

Source officielle
TA

4ème chambre - 4/11

DTA_2302043_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

B le 21 décembre 2022, les autorités italiennes ont implicitement accepté cette requête, le 22 février 2023. Par l'arrêté du 1er mars 2023, dont M.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2308858_20230719

Administratif

19 juillet 2023

19 juillet 2023

C, les autorités autrochiennes ont implicitement accepté cette requête, le 22 avril 2023. Par un arrêté du 16 juin 2023, dont M.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2308859_20230719

Administratif

19 juillet 2023

19 juillet 2023

La consultation du fichier " Eurodac " a révélé que l'intéressée avait déjà précédemment sollicité une demande d'asile auprès des autorités autrichiennes.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2307508_20230703

Administratif

3 juillet 2023

3 juillet 2023

La consultation du fichier " Eurodac " a révélé que ses empreintes avaient été préalablement enregistrées par les autorités autrichiennes.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2311321_20240304

Administratif

4 mars 2024

4 mars 2024

Les personnes concernées doivent exprimer leur consentement par écrit. () ".

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2311322_20240304

Administratif

4 mars 2024

4 mars 2024

Les personnes concernées doivent exprimer leur consentement par écrit. () ".

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2501521_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Il ne pouvait davantage le faire par le courrier du 23 décembre 2024 versé au dossier, la décision implicite étant déjà acquise.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2414907_20241113

Administratif

13 novembre 2024

13 novembre 2024

l'adresse électronique française " alerte-si-aef-dgef@interieur.gouv.fr " vers une autre adresse électronique française " frdub@nap01.fr.dub.testa.eu " avoir transmis aux autorités italiennes le " constat

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2401538_20240305

Administratif

5 mars 2024

5 mars 2024

juin 2013 et qu'ainsi, celles-ci doivent être regardées comme ayant tacitement donné leur accord à l'expiration de ces délais ainsi qu'en atteste le constat d'accord implicite issu de l'application DubliNet

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2307659_20231122

Administratif

22 novembre 2023

22 novembre 2023

Les personnes concernées doivent exprimer leur consentement par écrit. () ".

Source officielle

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