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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème Chambre (JU)
DTA_2207309_20230517
17 mai 2023
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - l'arrêté du 29 mai 2019 fixant la liste des titres de séjour prévue aux articles R. 300-1 et R. 300-2 du code de la construction et de l'habitation
3e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2121896_20221121
21 novembre 2022
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2205954_20230126
26 janvier 2023
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 ; - l'arrêté n° 2009-224-
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2208550_20230914
14 septembre 2023
commission de médiation de Paris a refusé de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social en application des dispositions du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2109271_20221109
9 novembre 2022
Elle soutient qu'elle habite dans un logement temporaire non décent, insalubre, et trop petit pour elle et ses trois enfants. Vu la pièce du dossier.
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2501692_20250704
4 juillet 2025
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
4e Section - 3e Chambre
DTA_2123399_20221014
14 octobre 2022
DTA_2318844_20240315
15 mars 2024
mars 2023, par laquelle elle a refusé de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social en application des dispositions du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2208417_20220719
19 juillet 2022
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code la construction et de l'habitation ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2204465_20221207
7 décembre 2022
administrative, la suspension de la décision du 12 octobre 2022 par laquelle le maire de la commune de Sainte-Adresse s'est opposé à la déclaration préalable tendant à l'installation d'un escalier temporaire
3ème Chambre (J.U)
DTA_2300813_20240308
8 mars 2024
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.
ORTA_2501929_20250707
7 juillet 2025
Le bénéfice des exonérations temporaires de taxe foncière sur les propriétés bâties () est subordonné à la déclaration de changement qui les motive.
Magistrat Lutz
DTA_2108833_20230609
9 juin 2023
DTA_2116363_20230207
7 février 2023
Magistrat M. TAORMINA
DTA_2000357_20230719
19 juillet 2023
. - Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement.
4e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2120676_20230213
13 février 2023
A continuant d'occuper avec son épouse et leur enfant mineur un logement dans une résidence hôtelière à Paris, à titre temporaire.
DTA_2406414_20251003
3 octobre 2025
Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de justice administrative.
ORTA_2302568_20230907
7 septembre 2023
4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2303382_20240228
28 février 2024
DTA_2123453_20220906
6 septembre 2022
médiation du département de Paris a refusé de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social en application des dispositions du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction
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